La notice de sécurité est remplie par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre en phase de conception du projet (il peut se faire assister). Elle porte uniquement sur les travaux ou aménagements projetés .
Le Responsable Unique de Sécurité (RUS) est le représentant physique de la Direction Unique (entité administrative) d'un groupement d'établissements. Il est l'interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l'application du règlement de sécurité incendie.
Cette notice est un document complet et très détaillé permettant à la commission de sécurité d'étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet.
La notice de sécurité est essentielle à plus d'un titre ! Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, un immeuble de grande hauteur, ou d'un établissement recevant des travailleurs… dans bien des cas, ce document est obligatoire.
Établissements recevant du public (ERP)
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s'ajoutent à celles du Code du travail.
Qui doit le remplir ? Les responsables sécurité doivent tenir à jour le registre de sécurité (recense toutes les interventions liées à la sécurité, incendie, alarme, electricité), les chef de service SSIAP et les responsables de la sécurité RUS (Responsable Unique de la Sécurité).
La règlementation en sécurité incendie dans les ERP a pour but et objectif de satisfaire à ces trois principes incontournables : Favoriser l'évacuation du public. Limiter la propagation du feu. Faciliter l'intervention des secours.
Le maire exerce cette compétence au nom de l'Etat.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des établissements recevant des personnes de l'extérieur. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité.
Le DP2, autrement dit la pièce de déclaration préalable n°2 est donc le plan de masse. Ce plan permet à l'instructeur qui étudie votre dossier, de visualiser de manière claire et précise, la position de chaque bâtiment sur la parcelle. Précisions que ce document permet de visualiser les bâtiments existants et projetés.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie. La mairie vous délivre un récépissé.
Les exploitants doivent alors nommer un Responsable Unique de Sécurité (RUS) qui sera en charge de la sécurité incendie de l'ensemble de l'établissement. Il s'agit d'une personne qui peut être désignée en interne à l'établissement ou d'une personne appartenant à une société externe.
Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.
Exploitant, chef d'établissement, responsable unique de la sécurité : ce qu'il faut savoir. Gestionnaires d'établissements recevant du public, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
Le salaire mensuel brut d'un agent de sécurité incendie est d'environ 2 030€ en début de carrière et de 3 680€ en fin de carrière, primes et indemnités comprises.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Où et comment déposer votre autorisation ? Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
En effet, le Code du travail précise que le chef de l'établissement ou le directeur d'entreprise doit former son personnel aux gestes et consignes à suivre pour éviter les incendies sur le lieu de travail.
Madame, Par la présente, je vous informe que ma maison - située (adresse) - a été partiellement détruite la nuit du (date) par une incendie, dont les causes sont encore inconnues. Les dégâts concernent principalement (préciser les pièces endommagées).
Comment faire son plan d'évacuation
2 trajets par pièce pour se rendre aux sorties de secours; le point de rassemblement situé à l'extérieur de la maison et accessible en toutes saisons; l'emplacement des avertisseurs de fumée, de monoxyde de carbone (CO) et des extincteurs portatifs.