Le formulaire doit être signé par l'employeur et par le salarié alternant. Joignez le document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et de sanction de la formation. Envoyez l'ensemble des éléments à l'opérateur de compétences (OPCO) dont vous dépendez.
Le contrat d'apprentissage est obligatoirement conclu par écrit et signé par les parties (l'entreprise, l'apprenti et son représentant légal s'il est mineur). Il doit également être visé par le CFA.
L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.
Le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit à l'aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans.
Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur. L'OPCO EP vérifie les pièces fournies et contrôle la validité des champs du Cerfa. Le cas échéant, mise en conformité du dossier avec l'entreprise.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé conclu via l'établissement du formulaire CERFA n°10103*09, auprès du Ministère chargé du Travail. Il doit obligatoirement être écrit et signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal si l'apprenti est mineur).
Rapprochez-vous de votre centre de formation ou de votre lycée professionnel, le service d'aide à la recherche d'une entreprise ou le bureau des entreprises vous accompagnera dans vos démarches pour trouver un employeur. Votre entourage peut aussi vous aider.
Le Cerfa doit être signé par l'employeur et par l'apprenti (et par son représentant légal si l'apprenti est mineur) et visé par le centre de formation de l'apprenti (CFA).
Tout apprenti devra donc faire une déclaration d'impôt. Soit il est rattaché au foyer fiscal des parents et il remplira alors le même document que ses parents. Soit il peut s'émanciper et remplir sa propre déclaration d'impôt. On fait une déclaration d'impôt un an après avoir perçu ses salaires.
Rédigez une demande écrite à adresser au fisc
La limite d'âge pour déclarer un apprenti majeur rattaché aux parents est de 26 ans. Pour que votre fils apprenti majeur (-26 ans) bénéficie des exonérations dont il a droit, vous devez rédiger une demande de dérogation écrite.
Le droit à mobilité est garanti si vous êtes apprenti. L'employeur est également tenu d'assurer votre formation professionnelle, de respecter la durée de travail légal de 35 heures par semaine, de vous octroyer l'accès aux services du comité d'entreprise et de prendre en charge les frais de déplacement professionnel.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à partir du moment où l'employeur a reçu le feu vert pour contractualiser avec vous, il complète, signe et vous fait signer le CERFA (qui correspond au contrat) avant de l'envoyer lui-même à la CCI du département sous 5 jours maximum.
Lorsque l'employeur embauche pour la première fois un apprenti, il doit remplir une déclaration relative à l'apprentissage. Il y déclare les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage qu'il prend et l'équipement de l'entreprise, notamment concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité.
Le cerfa fa13 est le contrat qui doit être signé entre l'employeur et l'employé afin de démarrer un contrat d'apprentissage. Il doit être réalisé en trois exemplaires originaux et signé par l'apprenti, l'employeur et le représentant légal de l'employé s'il est mineur.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Contrat d'apprentissage : un nouveau formulaire Cerfa disponible. Dans le cadre du recrutement d'un apprenti, vous avez l'obligation de remplir ce que l'on appelle le Cerfa contrat d'apprentissage. Une nouvelle version existe depuis avril 2023 et doit être utilisée, elle est mise en ligne avec sa notice.
Il est possible, en fonction du volume d'heures de formation associé à votre parcours (25% minimum d'heures de formation dans le contrat), de faire débuter votre contrat d'apprentissage jusqu'à 3 mois avant la date de début de votre programme.
Je signe mon contrat au bon moment
Mon contrat d'apprentissage doit être signé entre trois mois avant et trois mois après la date de début de ma formation.
Il est généralement conseillé de commencer au moins six mois avant le début de votre programme en alternance. En effet, cela vous donnera amplement de temps pour explorer différentes opportunités, contacter plusieurs entreprises et participer à des entretiens.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Votre demande de financement doit être formulée avant le 30 novembre 2023 auprès de votre conseiller Opco EP.
L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.