Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. En France, l'article 9 du code civil consacre cette protection en droit français : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée".
L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
LES LIMITES AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Ce droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de mort. En effet, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Ce droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de mort.
La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui. Le droit au respect de la vie privée est protégé au titre des droits de la personnalité.
Protection de la vie privée = la possibilité d'en apprendre davantage à notre sujet — et de rester soi-même. Protection de la vie privée = des relations saines avec la famille et les amis. Protection de la vie privée = la sécurité physique et émotionnelle.
« Toute personne qui considère que son droit au respect à la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte ».
— Répression de l'atteinte à la vie privée. Les atteintes à la vie se trouvent punies d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Des peines complémentaires sont prévues à l'article 226-31 du Code pénal pour cette atteinte.
La jurisprudence pénale a fait sienne la définition des professeurs Merle et Vitu : l'intimité de la vie privée, c'est tout ce qui concerne l'individu dans ses relations familiales ou amicales, sa vie conjugale ou sentimentale, sa vie physique, sa santé (Merle et Vitu Droit pénal spécial n° 2033).
Avoir une vie privée vous permet de vous libérer de la pression du monde extérieur et d'être véritablement vous-même. Chacun d'entre nous a besoin d'avoir une vie privée, pour se retrouver, se protéger des autres et se développer.
Article 9 du Code civil
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Il peut ordonner par exemple une saisie ou une mesure de séquestre. Bon à savoir : s'il y a urgence, la victime peut saisir le juge en référé. C'est une procédure plus rapide.
Le comportement inconscient, par contre, a lieu de manière quasi automatique étant donné que la personne n'a même pas besoin de penser ou de réfléchir à l'action (se gratter après avoir été piqué par un moustique, par exemple). Le comportement privé a lieu dans l'intimité de chez soi ou en toute solitude.
Le droit à l'intimité de la vie privée pose également le problème de ce même équilibre lorsque la sécurité générale impose que certains éléments de la vie privée des personnes fasse l'objet d'un enregistrement dans des archives publiques (fichiers informatiques, cartes d'identité, passeports, actes d'état civil, casier ...
Le droit au respect de la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est à dire en particulier, le droit pour tout enfant, confié ou non, à la construction progressive de ses capacités dans un environnement bienveillant le respectant, respectant les parents dont il est issu (dans leur diversité), sa ...
Cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Dans un lieu public, l'image d'une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l'image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l'intérêt du public le justifie.
Avoir une vie réellement privée est chose impossible dans l'univers numérique. Notre vie dans cet univers est soit partagée, soit exposée. Ceci n'est pas une opinion, mais un fait, que nous allons démontrer dans ces lignes. Notre vie privée, ou ce qu'il en reste, ne peut être que déconnectée.
Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée. Le législateur exige donc qu'une autorisation expresse et spéciale soit établie pour chaque utilisation de l'image d'une personne. En l'absence de cet accord, il n'est pas possible d'utiliser l'image d'autrui.
Facebook est un réseau social où chaque inscrit possède une page personnelle, qui parle de lui-même, et de façon parfois très personnelle. Pourquoi ce besoin d'exposition ? La particularité de Facebook, c'est que les internautes divulguent leur véritable identité, voire leur ville et leur parcours scolaire.
L'intimité renvoie de façon quasi obligée à une première intimité, celle de son corps. Et cette intimité corporelle est elle-même liée à des modes culturelles, à des traditions sociales, à des systèmes éducatifs en évolution selon les sociétés et leurs rituels, à des temps historiques.
Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)…
Les atteintes à la personne peuvent être divisées en deux catégories : Les atteintes au corps d'autrui : violences, viol, torture, homicide, harcèlement moral et sexuel… Les atteintes à la dignité et à l'honneur d'autrui : diffamation et autres atteintes à la vie privée, discrimination, abus de faiblesse…
Pour bénéficier d'une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d'apporter les preuves que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
C'est un geste qui n'est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d'informations sur elle. C'est de capter ou de diffuser l'image ou la voix d'une personne lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement.