Quelles sont les autres entités impliquées dans l'enregistrement du contrat d'apprentissage ? Au-delà des OPCO, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage passe ensuite par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les infos sont transmises à la DGEFP.
Dans le secteur public non industriel et commercial, c'est l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui s'occupe de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.
Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019, le maître d'apprentissage doit remplir les conditions de compétence professionnelle exigées par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise.
Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être écrit, daté et signé par l'employeur et par l'apprenti ou son représentant légal (père, mère ou tuteur) avant le début de l'emploi.
La DGEFP transmet le contrat à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l'aide exceptionnelle à l'embauche. L'ASP verse ensuite cette aide mensuellement.
Les obligations pédagogiques
En signant un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former l'apprenti, à lui permettre d'occuper un poste en relation avec sa formation et à lui permettre de suivre ses cours théoriques et à rémunérer ce temps comme du temps de travail effectif.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
L'employeur est tenu de respecter une rémunération minimum de la personne avec qui il conclut un contrat d'apprentissage. Elle se calcule en pourcentage du Smic, et prend en compte l'âge de l'apprenti. Le niveau de progression (première, deuxième ou troisième année) impacte également ce salaire minimum.
Le contrat d'apprentissage peut être conclu en CDD (contrat à Durée Déterminée) pour une durée de 1 à 3 ans ou signé en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). La durée minimale de la formation en apprentissage est de 1 an à raison de 400 heures de formation minimum.
Une formation en alternance peut s'effectuer sous statut salarié : le jeune signe un contrat de travail : contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, avec une entreprise. L'apprenti ou apprentie a le statut de salarié.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Elle peut varier entre 6 mois et 3 ans (2). La durée d'un contrat d'apprentissage peut être prolongée d'1 an en cas d'échec au diplôme préparé (prolongation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat chez un autre employeur) (3). Ainsi, la limite de 3 ans peut être portée à 4 ans.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €. Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000 €- 20 815 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
Si un jeune signe un contrat d'apprentissage avec une entreprise, le CFA qui réalisera cette formation sera rémunéré par l'OPCO de la dite entreprise. Donc un contrat signé = un financement. Ce financement s'appelle dans le jargon de l'apprentissage, un coût contrat ou une prise en charge.
Le contrat d'apprentissage, qui peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un CDI, doit nécessairement être passé par écrit. A défaut, le contrat est nul.
Le contrat d'apprentissage doit être déposé auprès de l'OPCO dans les 5 jours suivant le début d'exécution du contrat. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. L'absence de réponse passé ce délai signifie que la demande est refusée.
Un contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre d'une formation initiale. Il s'adresse aux personnes de 16 à 29 ans, et permet d'obtenir un diplôme reconnu par l'État. L'alternance est effectuée entre une entreprise et un CFA (Centre de Formation d'Apprentis).
Etant donné que l'apprentissage est une formation en alternance, il n'existe pas de différence à proprement parler. Néanmoins, nous pouvons explorer les différences entre l'apprentissage et l'autre option de formation en alternance, qui est le contrat de professionnalisation.
L'apprenti est considéré comme un étudiant lorsqu'il se trouve dans son CFA pour effectuer la partie théorique de sa formation. Tout comme un étudiant, il se doit d'être assidu, de se présenter à l'ensemble des examens prévus dans le cadre de sa formation, etc.
Contrairement au contrat de travail ordinaire, le contrat d'apprentissage, pour être valable, doit être conclu en la forme écrite. Le contrat doit contenir des dispositions concernant: la nature et la durée de la formation, le salaire, le temps d'essai, l'horaire de travail et les vacances.
En effet, le contrat d'apprentissage laisse une place plus importante à la théorie et aux cours dispensés par un Centre de Formation, tandis que le contrat de professionnalisation accorde souvent plus de temps en entreprise (un jour de cours par semaine ou une semaine de cours pour trois semaines en entreprise par ...