Ce courrier recommandé est envoyé par le Ministère de l'Intérieur aux conducteurs en période probatoire, qui à la suite d'une verbalisation pour infraction ont été sanctionnés par la perte de 3 points ou plus (feu rouge, téléphone au volant, ceinture de sécurité, sens interdit…).
Dans le cadre du permis de conduire probatoire, en commettant une infraction au code de la route entrainant la perte de trois points ou plus, les jeunes conducteurs recevront la lettre recommandée avec accusé de réception 48N.
La lettre 48N est un document indispensable pour s'inscrire à un stage de récupération de points. Si un conducteur novice (titulaire du permis depuis moins de 3 ans) commet une infraction entrainant un retrait de 3 points ou plus pendant sa période probatoire, il recevra la lettre 48N.
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.
J'ai perdu la lettre 48N
Si vous avez perdu votre courrier recommandé, il suffit de vous rendre en préfecture et de demander un duplicata ou un Relevé d'Information Intégral qui remplacera votre lettre 48N.
Si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48n ou si vous l'avez perdu, vous pouvez toujours demander un duplicata en préfecture. Vous pouvez également demander un relevé intégral d'information mentionnant l'envoi du courrier.
Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI
En effet, il faut regarder la ligne « Etat de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) : Etat de votre dossier : valide.
Les délais de réception de la lettre 48N dépendent des départements. Généralement, la réception peut prendre entre 2 et 3 mois après le paiement de l'amende voire entre 6 mois et 1 an dans certains départements.
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée par courrier avec AR. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants. Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
La lettre 48M est un courrier recommandé envoyé automatiquement par le ministère de l'Intérieur lorsque votre permis a atteint 6 points ou moins sur un capital de 12 points après une ou plusieurs infractions au Code de la route.
Il est possible de demander un remboursement de votre stage de récupération de points si celui-ci était obligatoire : la demande de remboursement doit être faite sous 15 jours auprès du Trésor public. Le remboursement est soumis à conditions.
Comment se faire rembourser l'amende ? A l'issue du deuxième jour du stage de sensibilisation obligatoire, le centre de formation permis à points vous délivrera une attestation de stage ainsi qu'un formulaire de demande de remboursement de l'amende.
« Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l' ANTAI sur la partie « Consultez votre dossier ». »
Courrier REF 48M
Le courrier réf 48M est envoyé en recommandé avec accusé de réception à tout titulaire du permis de conduire dont le capital de points est diminué d'au moins 6 points.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
S'adresser à la préfecture
Un autre moyen de savoir si son permis est suspendu est d'envoyer une lettre recommandée à la Préfecture pour demander le statut du permis. Vous pouvez également simplement vous rendre directement auprès de cette entité.
Comment est-t-on informé du retrait de points ? Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points.
48SI est délivrée par le Ministère de l'Intérieur - Bureau national des droits à conduire - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. A la préfecture dont dépend votre lieu de résidence.
1 - LE FORMULAIRE RÉFÉRENCE 48 :
Il est adressé par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code de la route.
Avec un solde nul, vous pouvez encore sauver votre permis en faisant un stage de récupération de point dans un centre agréé avant l'invalidation de votre permis.
Le prix d'un stage pour la récupération des points sur le permis de conduire varie selon le centre agréé que vous choisissez. Avec ECF, le prix des stages d'une durée de 2 jours s'élève de 205 à 285 € selon les centres et les départements.
Si vous avez commis une infraction entrainant un retrait de trois points ou plus pendant le délai probatoire vous êtes dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez suivre ce stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre référencée 48N.