Ces revenus ne doivent pas être reportés dans cette rubrique. Pour les bénéfices, indiquez cases 5HY à 5JY, les revenus nets après abattement de 87 %, 50 %, 71 % ou 34 % si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC.
La fameuse case 5HY : à ne pas remplir !
Pourquoi ? Vous réglez déjà vos cotisations sociales (donc vos prélèvements sociaux) auprès de l'Urssaf. Vous les payez en réalité tous les mois ou trois mois selon votre choix, en même temps que vous déclarez votre chiffre d'affaires.
💡 Vous ne devez pas remplir la case 5HY (ou équivalente) intitulée « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ». Vous déclarez déjà vos revenus pour les cotisations sociales dans votre DS PAMC ou votre DSFU, ou chaque mois/trimestre à l'Urssaf si vous êtes au régime micro-social.
À quoi sert la case 5HY ? Cette case apparait systématiquement si vous remplissez une déclaration en tant que micro-entreprise. Au niveau du calcul, sachez que le montant indiqué dans cette case va subir une fiscalité de 17.2%. Si je mets 1000 dans la case 5HY, il y aura 1000*17.2% soit 172 € à payer en plus.
Régime d'imposition : il convient de cocher la case « auto-entrepreneur ».
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
La déclaration de leur chiffre d'affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l'option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : l'entrepreneur au régime de la micro-entreprise déclare l'ensemble du chiffre d'affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée.
Vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt : cases 5TA, 5TB ou 5TE. Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire vont devoir remplir les case 5TA, 5TB et 5TE de la déclaration d'impôt 2042C-Pro.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC), selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5KN (déclarant 1) ou 5LN (déclarant 2).
Un abattement de 87 % représentatif des charges sera opéré sur le montant des recettes déclarées par l'exploitant. Le bénéfice agricole imposable représentera donc 13 % des recettes déclarées, il sera ajouté à vos autres revenus. S'il est inférieur à 305€ il sera exonéré d'impôt.
Régime du micro-BA
Indiquez cases 5XB à 5ZB le montant des recettes encaissées en 2019 sans déduire aucun abattement. Le montant de vos plus ou moins-values provenant de la cession en 2019 de biens affectés à l'exploitation est à déclarer cases 5HW à 5ZN.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : le régime lié aux activités commerciales des sociétés. BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : le régime des activité libérales sous forme individuelle. BA (Bénéfices Agricoles) : le régime des activité agricoles.
La case T : pour qui ? La case T « parents isolés » concerne les personnes vivant seules avec au moins un enfant à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel : indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges) pour vos locations hors location de chambres d'hôtes et meublés de tourisme.
Case N : rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent. La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal. Cette case concerne : le rattachement d'un enfant majeur marié
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d'assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques ...
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Pour avoir à déposer une déclaration micro BIC, vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires, soit : 34 400 euros pour les services, 85 800 euros pour les ventes de biens.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Pour les micro-BNC, c'est la case 5HQ qu'il faut remplir avec le montant du chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire sans déduire l'abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l'administration fiscale. Si le professionnel a des revenus exonérés (ZFU par exemple), il doit les indiquer en case 5HP.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Nouveau régime
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entreprise à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
Pour modifier le choix de déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entreprise, il est nécessaire d'en informer son CFE (Centre de formalités des entreprises) avant le 31 octobre. La nouvelle périodicité de déclaration sera alors valable dès janvier de l'année suivante.