Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Qui sont les bénéficiaires de la garantie de parfait achèvement ? Le maître d'ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. En cas de cession de l'ouvrage, la garantie sera transmise avec la chose à l'acquéreur qui pourra donc s'en prévaloir.
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement est une assurance souscrite par le constructeur et qui couvre tous les dommages, défauts et malfaçons quels qu'ils soient durant l'année suivant la livraison des travaux, à condition qu'ils aient été relevés dans le procès-verbal de livraison.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
Suite à la réception des travaux, le maître de l'ouvrage peut invoquer trois types de garanties à l'égard du constructeur, c'est-à-dire celui qui a effectué les travaux : la garantie décennale, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
Elle a une durée minimale de deux ans à compter de la réception du bâtiment par le maître d'ouvrage. En dehors de l'assurance décennale qui peut être nécessaire, une entreprise de peinture bâtiment doit avoir une assurance responsabilité civile ou RC pro valide.
Pour faire jouer la GPA, il faut que le dommage soit constaté au maximum un an après la livraison des travaux En revanche, la réparation d'éventuels dégâts ou vices cachés peut se faire après la fin de ce délai.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur. Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un peintre en bâtiment, le client peut demander la réparation du dommage. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) à l'artisan.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Elle est valable 2 ans après la réception de vos travaux de plomberie par votre client. La garantie décennale plombier : elle est en charge de réparer les sinistres qui pourraient survenir suite à vos travaux pendant une période contractuelle de 10 ans, à partir de leur date de livraison.
Les garanties de la porte d'entrée
Les garanties légales constructeurs des menuiseries portes d'entrée sont : de 10 ans (garantie décennale) pour le dormant, correspondant aux éléments indissociables du bâti, du mur. De 10 ans pour le vitrage s'il est labellisé CEKAL (sinon, la garantie est de 2 ans)
La garantie biennale est donc à l'entière charge du professionnel puisque c'est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l'acquéreur ou le maître d'ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale). C'est au profit de ces derniers que cette garantie va d'ailleurs fonctionner.
La GPA est une garantie légale qui oblige le constructeur à la réparation immédiate de l'ensemble des malfaçons et des désordres pendant la première année qui suit la fin du chantier. Cette obligation pesant sur les constructeurs est d'ordre public (art. 1792-5 C.
C'est elle qui donne lieu à un procès-verbal, daté et signé par le client et visé par l'entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable. Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).