L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
Contrairement à une véritable plainte, la main courante n'a pas pour objectif de voir lancée une procédure pénale à l'encontre de la personne visée. Seul le déclarant et l'autorité publique ont donc connaissance de la main courante et de son contenu.
Est-ce qu'une main courante apparaît dans le casier judiciaire ? La main courante ne déclenche pas de procédure pénale, ainsi la main courante n'apparaît pas dans le casier judiciaire du mis en cause. Est-ce que la police peut refuser une main courante ? La police ne peut pas refuser la dépôt d'une main courante.
Cette formalité permet de garder la trace officielle de certains faits ou déclarations, qui pourront s'avérer utiles ultérieurement. La différence avec la plainte, qui fait l'objet d'un procès-verbal, c'est qu'avec la main courante, l'auteur des faits dénoncés ne sera pas, sauf exception, poursuivi en justice.
Il est préférable que la main courante soit déposée à une date proche des faits, ce qui lui confère davantage de crédibilité devant un Tribunal ; La durée de conservation par les commissariats, des mains courantes est de 5 ans.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre. de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. faits ou déclarations.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Notice : Plainte pour harcèlement moral commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé Envoyez votre plainte au procureur de la République. Joignez à votre plainte tous les documents qui démontrent les faits que vous reprochez à l'auteur du délit.
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
Vous pouvez appeler directement l'assureur pour lui demander une copie du Procès verbal de gendarmerie. A réception prenez le temps de bien le lire. Au cas où il y aurait des doutes sur les circonstances chaque assureur doit indemniser l'autre véhicule.
La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur). Elle est notifiée de certains avancements de l'enquête, par exemple que des personnes mises en cause ont été interrogées.
Comment faire ? Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.
Une main courante ne peut être ni retirée, ni modifiée.
Comment ? Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
Obtention d'une copie de votre main courante
Si vous avez perdu cet original, rien ne vous empêche d'en demander une nouvelle copie au commissariat où à la gendarmerie où vous avez effectué votre déclaration initiale.
L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal. Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.
Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure. Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Effectué par témoin direct ou indirect (à qui les faits ont été rapportés), le signalement remplit l'obligation d'informer les autorités administratives et judiciaires qui choisiront des suites à donner, qu'il s'agisse d'infraction ou de mineur en danger.
Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)