La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur.
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice.
Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ".
Défendeur, défenderesse n. = personne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition à demandeur. Terme de droit. Défenseur n.m. = personne qui s'oppose à une attaque, qui défend qqn ou qqch.
Autrement dit, l'appelant est le demandeur en appel. C'est le plaideur qui a perdu le procès en première instance, comme demandeur ou défendeur. On oppose à l'appelant l'intimé qui est la partie contre laquelle a été engagée la procédure d'appel. L'intimé est le défendeur en appel.
Définition de Requérant
Qu'il s'agisse d'une procédure sur requête ou sur tout autre type de saisine, le mot "requérant" qui est synonyme de "demandeur", désigne la personne qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire.
En procédure, "partie" est le nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil. Pour les distinguer ont dit le "demandeur" pour nommer la personne qui a pris l'initiative de la procédure et le "défendeur" pour désigner celle d'entre elles contre laquelle le procès a été engagé.
Devant la Cour d'Appel, le défendeur est appelé "intimé". A ne pas confondre avec le défenseur qui désigne l'avocat du prévenu.
le demandeur à l'action, qui formule la demande initiale, aussi appelée "demande introductive d'instance". Le demandeur informe de sa prétention à recourir au juge pour le règlement d'un litige ; le défendeur c'est-à-dire la personne qui a été assignée à comparaître en justice par le demandeur.
apologiste, apôtre, avocat, champion, gardien, partisan, pilier, protecteur, soutien, tenant. – Littéraire : intercesseur, mainteneur, prôneur, souteneur, tuteur. Contraire : accusateur, adversaire, agresseur, antagoniste, assaillant, attaquant, détracteur, ennemi, opposant.
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d'effet suspensif. Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
demandeur, demanderesse
Partie qui formule une demande en justice (par opposition à défendeur). demandeur adj. et n. Qui demande, sollicite, qui essaie d'obtenir quelque chose.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
En droit, l'avocat de la défense est celui qui dans une affaire pénale représente les intérêts de l'accusé. Dans certains pays, le terme est aussi utilisé pour désigner l'avocat de la partie défenderesse dans un procès civil.
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Il y a trois parties au procès pénal : une partie publique, le ministère public et deux parties privées, l'auteur de l'infraction et la victime de l'infraction constituée partie civile.
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales, que l'on appelle aussi « procureur de la Couronne », est l'avocat qui représente l'État et qui poursuit l'accusé.
Egalement appelé "requérant", le demandeur est une personne physique ou morale ayant engagé une procédure judiciaire afin de reconnaitre un droit. Son adversaire est nommé le "défendeur" et peut être également une personne physique ou morale. Cette dénomination est valable sur toute sorte de saisine.
Magistrats. Les magistrats sont chargés d'appliquer et de faire appliquer la loi. Il existe deux grandes catégories de magistrats : d'un côté les magistrats de l'ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l'autre, les magistrats de l'ordre administratif.
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue.
Elle se distingue de l'appel puisque l'affaire n'est pas examinée par une juridiction supérieure mais par la même juridiction, qui peut très bien être la Cour d'appel (alors que la juridiction normalement supérieure de la Cour d'appel est la Cour de cassation).
Version en vigueur au 15 mars 2024. Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.
Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.