Le site internet www.qui-est-proprietaire.com est un tout nouveau service qui vous donne un accès rapide à des informations souvent difficiles à obtenir : le nom du propriétaire d'un terrain, les biens qu'une personne possède, l'historique d'un bien, les servitudes…
Comment trouver le propriétaire d'une habitation ? Si vous voulez connaître le nom du propriétaire d'une maison sans rien dépenser, vous pouvez également contacter la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien. La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département. La recherche s'étend également sur l'ensemble des biens immobiliers dont la personne a été propriétaire par le passé.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière : Sur un ou plusieurs immeubles. Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier : Droit détenu par une personne sur une chose immobilière.
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d'enregistrement. L'acheteur doit la payer quand un bien change de mains.
Toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.
En faisant une demande écrite au Service des Propriétés Foncières (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle, mais aussi l'historique des prix de vente ainsi que les documents ...
Avec l'identité d'une personne il est possible d'identifier tous ses biens immobiliers : ses maisons, ses appartements, ses terrains et ses immeubles. Le sésame qui permet de retrouver tous les immeubles consiste en l'identité d'une personne. Pour une société il s'agit de son nom et de son siège social.
Le notaire, acteur central de la succession, a pour mission de rechercher, d'écouter, de recenser et d'analyser toutes les données qui, une fois compilées, permettront de connaître avec précision l'actif et le passif du défunt.
- Si vous connaissez la section cadastrale et le n° de la parcelle - lire notre article sur le cadastre, vous pouvez commencer par contacter la Mairie qui est habilitée à vous communiquer le nom du propriétaire en question ; - Vous pouvez vous adresser au Service de Publicité Foncière du lieu de situation du bien.
Il est accessible à tous et consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr, contrairement à l'édition des documents, qui selon les formats, a un coût.
Pour trouver le propriétaire d'une parcelle sur Internet, vous pouvez directement adresser votre demande à la mairie concernée en fournissant le numéro de parcelle cadastrale préalablement obtenu. Sachez que la plupart des mairies exigeront que vous vous déplaciez pour vous délivrer l'information.
Selon la loi, un site internet appartient à celui qui l'a conçu. De ce fait, si vous engagez une agence web pour la création de votre site, les droits de propriété et moral lui reviendront. Néanmoins, sachez que c'est vous qui détenez les droits d'exploitation.
Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il faut donc posséder de manière continue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans oublier... en toute bonne foi. Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Sur le site : app.dvf.etalab.gouv.fr, vous pouvez retrouver toutes les ventes immobilières des cinq dernières années sur une carte, par ville, par arrondissement, par quartier. Vous cliquez sur l'immeuble ou la parcelle en question, et le prix net vendeur des dernières transactions des appartements ou maisons apparaît.
La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière, qui est chargée de le gérer.
Pour savoir si un bien est hypothéqué, il suffit de demander un document appelé « état hypothécaire » auprès du bureau des hypothèques. Ce service est payant, il faut compter en général une quinzaine d'euros (15€) et le document est remis sous 15 jours.
Du côté des opérateurs, le fournisseur historique Orange propose son propre service de recherche inversée. Baptisé « l'annuaire inversé 118 712 », il vous permet de mener des recherches gratuitement pour trouver à qui appartient un numéro de mobile spécifique.
www.cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
France Cadastre a pour objectif de vous simplifier la vie dans vos démarches administratives et parcellaires : un interlocuteur unique pour toutes vos demandes d'extraits de matrices cadastrales et une interface simple et intuitive pour réaliser vos demandes.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Parfois le législateur aurait pu sanctionner le défaut de publicité à fin d'information par l'inopposabilité, comme les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention relative à des droits soumis à publicité.
La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez accéder à ces coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ».