L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
D'après le code du travail, il est a minima composé d'un secrétaire et d'un trésorier (L. 2315-23), ainsi que d'un secrétaire adjoint « en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail » dans le cas particulier des CSE centraux.
Qui peut être secrétaire du CSE ? Tout membre élu titulaire du CSE peut présenter sa candidature au poste de secrétaire. Ce dernier est désigné par les élus titulaires, en même temps que le trésorier. Le président (l'employeur), le secrétaire et le trésorier constituent le bureau du CSE.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Le représentant syndical au CSE
Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical (L. 2143-22 du Code du travail).
En principe, seuls les élus titulaires participent aux réunions. La présence du président, des représentants syndicaux et d'acteurs extérieurs dans certains cas précis est également requise.
Qui vote ? Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier.
dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.
Réunions ordinaires
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Pourquoi n'obtient-il pas une promotion ? » Question n° 2020 – 04 : « Combien de salariés auront droit à une augmentation cette année ? » Question n° 2020 – 05 : « Pour quelle raison la société s'abstient-elle à l'organisation de sortie professionnelle ? »
L'ordre du jour est un élément fondamental dans l'organisation des réunions du CSE. Mais rien n'impose légalement qu'il soit signé par le secrétaire, ni même par le président du comité, avant son envoi aux participants de la réunion à venir.
Comment est constitué le CSE ? En règle générale, le Comité Social et Economique se compose du chef d'entreprise, assisté de 3 personnes au plus et d'une délégation du personnel. La délégation unique du personnel se compose d'un nombre égal de titulaire et de suppléants.
Pour les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion plénière du comité donne toujours lieu à maintien de salaire par l'employeur (mais avec déduction du crédit d'heures de délégation dans les entreprises de moins de 501 salariés).
Le représentant légal d'une société est une personne désignée pour défendre ses intérêts. Elle agit en son nom et pour son compte. Dans la plupart des cas, c'est aussi elle qui s'occupe de sa gestion quotidienne.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation. Le délégué syndical utilise son crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
Il est composé de l'employeur et de représentants du personnel, élus par leurs collègues pour 4 ans. C'est un acteur indispensable de la vie culturelle, sociale et économique de l'entreprise. Les salariés qui y siègent font l'objet d'une protection pour éviter les licenciements abusifs à leur encontre.
Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l'entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. Il est facultatif pour les autres.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
En résumé : le délit d'entrave CSE est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Obligation de consultations ponctuelles. L'employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu'avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l'informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l'employeur décidera de suivre ou non.
Quel est le délai de transmission de l'ordre du jour du CSE ? L'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants du comité au minimum 3 jours avant la réunion. Ce délai permet aux membres du CSE de préparer les questions prévues à l'ordre du jour.
Le président du CSE ainsi que tout membre élu du CSE peut suspendre une réunion du CSE.