2212-5, placent les agents de police municipale sous l'autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs compétences relevant de la police municipale.
En tant qu'autorité de police municipale, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales).)
L'agent de police municipale est placé sous l'autorité du Maire mais également celle du Procureur de la République en ses qualités d'agent chargé de missions de police judiciaire.
Le grade de directeur principal de PM est le grade le plus élevé, l'agent est un manager à haute responsabilité. Ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.
(*) À compter du 01/01/2023, le traitement minimum garanti est fixé à l'indice majoré 353 (indice brut 385). Le cadre d'emplois des agents de police municipale comporte trois grades : gardien, brigadier et brigadier-chef principal.
Pour un chef de service de police municipale à échelon 1, le salaire brut est de 1 607,31 €. Enfin, dernier exemple, pour un directeur principal de police municipale à échelon 1, le salaire brut est fixé à 2 389,87 €.
Le corps de conception et de direction de la police nationale est composé de trois grades : commissaire , commissaire divisionnaire et commissaire général .
1.610,40 € (pension avant décote) – 5 % (taux de minoration) = 1.529,88€ brut par mois.
Le maire est habilité à user de ses pouvoirs de police en vue de maintenir le bon ordre dans les endroits où ont lieu de grands rassemblements, tels que les cafés notamment.
Un pouvoir du maire
Le CGCT ajoute : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (art. L2212-2).
Le choix d'armer les agents de police municipale relève du maire qui sollicite l'autorisation du préfet. La commune acquiert, détient et conserve les armes des policiers municipaux. L'agent n'a le droit d'utiliser que l'arme autorisée par le préfet et fournie par la commune.
À moins de détenir un mandat, les policiers ont, en règle générale, besoin d'une permission pour entrer chez vous.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Un policier ou gendarme qui n'est pas en service peut vous verbaliser : « Que le policier soit en civil, en repos, qu'il fasse jour ou nuit, qu'il soit en vacances ou en week-end, il a tout à fait le droit de verbaliser dans sa circonscription dans le cadre de ses attributions, dès lors qu'il constate une infraction », ...
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Pour pouvoir être assermenté, un agent de police municipale doit être agréé à la fois par le Procureur de la République et par le représentant de l'Etat dans le département, c'est-à-dire le préfet.
Le policier municipal ou la policière municipale est un(e) fonctionnaire territorial(e) chargé(e), sous l'autorité du maire, d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publique. Il/elle fait également respecter les arrêtés de police du maire.
En tant qu'agent exécutif de la commune : le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier.
La police nationale couvre le territoire d'un pays, la police municipale couvre le territoire d'une ville.
À l'heure actuelle, le métier de policier municipal est considéré comme un emploi de catégorie active, ce qui leur permet de bénéficier d'un régime de retraite dérogatoire dont l'âge de départ à la retraite peut être fixé à 57 ans.
En France, pour devenir policier municipal, il n'y a pas de limite d'âge maximale précise fixée par la loi (au contraire de la police nationale). En revanche il existe bien un âge minimum pour passer le concours de police municipale : 18 ans.
62,13% (taux de liquidation) x 2.969€ (traitement indiciaire brut + ISSP) = 1.986,30€ de pension de base. Sur cette pension, une décote ou surcote peut être appliquée.
Le Raid est l'unité la plus prestigieuse de la Police Nationale. Elle est composée de policiers d'élites ayant pour mission de lutter contre le terrorisme, le grand banditisme et le crime organisé.