La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un
La CVAE est due par l'entreprise (personne physique ou morale) qui répond aux 2 conditions suivantes : Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition) Elle exerce une activité imposable à la CFE.
Si aucun exercice n'est clôturé en 2021, année d'imposition, une CVAE est établie et calculée à partir du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée produite entre : la date du dernier exercice clos qui a servi au calcul de la dernière CVAE ; le 31 décembre 2021.
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition.
Le calcul des acomptes de CVAE
Les acomptes de 50% de la CVAE sont calculés à partir de la cotisation payée au titre de la période d'imposition précédente, en principe, le 2è jour ouvré qui suit le 1er mai. Ce solde tient compte des acomptes de juin et septembre de l'année précédente.
Les entreprises dont la CVAE excède 1.500 € au titre de l'exercice 2021 doivent procéder au versement de deux acomptes en 2022 ; le premier pour le 15 juin et le second pour le 15 septembre.
Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser spontanément : au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % ; au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de facon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télétransmettre une déclaration n° 1330-CVAE au plus tard le 18 mai 2022 si leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, ainsi qu'une déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2022 s'il excède 500 000 €.
Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Groupe de sociétés détenues à moins de 95% par une société mère. Le taux de CVAE est calculé société par société, en fonction du chiffre d'affaire individuel de chacune d'entre elles, quelle que soit la somme des chiffres d'affaires considérés (Cas n°1).
Le calcul de la Valeur Ajoutée à partir de la marge
De manière simplifiée : Valeur Ajoutée (VA) = Marge commerciale + Production de l'exercice – Consommations de l'exercice en provenance de tiers.
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de l'activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.
Les entreprises redevables de CVAE doivent verser : – au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due ; – au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE due.
Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui ne sont imposables à la CFE que dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs peuvent, à nouveau, au titre de 2014, être dispensées de la déclaration CVAE, sous ...
La CVAE se comptabilise de la même façon que la Contribution Foncière des Entreprises (recours à un compte 63511). Toutefois, les entreprises peuvent créer une subdivision du compte 63511 afin de scinder chacune des composantes de la CET.
En 2024, les entreprises ne paieront plus du tout de CVAE. Le gouvernement annonce sa suppression en deux étapes, par souci d'équilibre des finances publiques », justifie Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie, sur LCI.
Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de six mois. Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale.
Le groupe fiscalement intégré peut être constitué par la société holding avec une ou plusieurs de ses filiales dont elle détient directement 95 % au moins du capital social, et aussi avec l'ensemble de ses filiales et sous-filiales appartenant à une chaîne ininterrompue de participations successivement détenues à 95 % ...
La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d'un bien immobilier.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
La Société Civile Immobilière est redevable de la CFE dès lors qu'elle exerce une activité professionnelle non salariée, à titre habituel. Elle n'est redevable de cette cotisation que sur les biens immobiliers dont elle a la libre disposition et qu'elle ne met pas en location au bénéfice de tiers.