Qu'est-ce qu'un accident causé par un tiers ? L'accident causé par un tiers est un accident dont vous êtes la victime et qui a été provoqué, volontairement ou non. La responsabilité de cette personne est alors engagée.
Constat-amiable.com : Tiers : notions juridiques en assurance. Il s'agit de toute personne susceptible d'être indemnisée au titre de la garantie responsabilité civile soit au titre d'un préjudice que vous avez causé à autrui ou inversement que vous avez subi.
Un accident causé par un tiers est un accident causé par une autre personne de façon volontaire ou involontaire.
La définition juridique du « tiers »
Au yeux de la loi, ce terme désigne toute personne autre que le conducteur du véhicule au moment d'un accident, et responsable de celui-ci.
Le tiers peut être une personne physique mais également une personne morale tel le fabricant d'un produit défectueux. Les victimes d'accidents sont alors confrontées à l'assureur du « responsable du dommage occasionné » qui peut contester sa garantie et/ou vouloir imputer une part de responsabilité à la victime.
Définition de Tiers. Relativement aux dispositions d'une convention, le mot "tiers" désigne toute personne qui n'y a pas été partie, ou qui n'y a pas été représentée.
Dans un contrat d'assurance de responsabilité, l'assuré est celui sur lequel pèse le risque de responsabilité. Le tiers est celui qui a subi le dommage dont l'assuré est responsable. La notion de tiers est contractuelle: les parties peuvent librement la définir.
De fait, le « tiers responsable » étant toute personne qui est tenue de réparer le préjudice subi par la victime directe ou indirecte , rien n'indique que cette personne soit personnellement responsable du fait dommageable.
Le tiers au contrat est une personne qui n'est pas partie au contrat. Par principe, en sa qualité de tiers, elle n'est pas engagée par le contrat, et elle ne peut pas s'en prévaloir. C'est tout le sens du principe d'effet relatif du contrat (Article 1165 du Code civil).
Le terme de tiers identifié fait référence à un ou plusieurs conducteurs impliqués dans un accident de la route dont l'assuré serait la victime. Aussi, dès lors qu'il est question de délit de fuite ou de collision avec un animal, il s'agit bien d'un accident sans tiers identifié.
Pourquoi déclarer un accident causé par un tiers. Si vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, votre déclaration permet à l'Assurance Maladie de récupérer vos frais médicaux auprès de l'assurance du responsable de l'accident.
Vous êtes entièrement responsable de l'accident
Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.
Dans le constat, il faudra ainsi décliner son identité, préciser les caractéristiques de son véhicule, indiquer le numéro de sa police d'assurance, et détailler, le plus possible, les dommages subis ainsi que les coordonnées d'eventuels témoins.
Généralement, lorsqu'un véhicule en mouvement heurte un véhicule à l'arrêt, son conducteur est responsable de l'accident, sauf dans le cas où le second véhicule pourrait être considéré comme suivant les caractéristiques d'un stationnement gênant.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Dès lors, on peut aisément considérer qu'à partir du moment où l'un des conducteurs effectue l'une de ces manœuvres et que l'autre ne fait pas lui-même l'une de ces mêmes manœuvres et respecte la signalisation préconisée, ce sera ce premier conducteur qui sera considéré comme étant en tort.
Lorsque l'auteur d'un dommage invoque, pour s'exonérer de sa responsabilité, le fait d'un tiers, ca veut dire qu'il y a un coauteur. Si le fait d'un tiers a contribué à réaliser un dommage, il y a deux auteurs du dommage. Cette question du fait du tiers se pose quand il y a plusieurs coauteurs du fait du même dommage.
Le tiers en droit administratif peut être un tiers au contrat ou une tierce victime de dommages en lien avec des travaux publics. Le tiers au contrat administratif est opposé aux parties au contrat. Du fait du principe de l'effet relatif du contrat, le tiers est exclu de la passation et de l'exécution du contrat.
La garantie responsabilité civile familiale couvre toutes les personnes qui vivent sous le toit de l'assuré. Il peut s'agir du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, des enfants, voire des ascendants s'ils habitent chez l'assuré.
Cette autre personne, appelée tiers, peut être soit un particulier à savoir une « personne physique » soit une entreprise ou une administration à savoir une « personne morale ».
L'assurance au tiers assure le minimum légal de couverture
Elle comprend, a minima, la garantie responsabilité civile du conducteur. Cette garantie permet de réparer les dommages causés à autrui par son véhicule lors d'un événement (accident de la route, incendie, …), qu'il s'agisse de dommages corporels ou matériels.
Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
La formule tiers étendu se situe entre l'assurance au tiers et l'assurance tous risques. Elle comprend la garantie responsabilité civile obligatoire et peut inclure d'autres garanties comme : incendie, vol, bris de glace…