En cas de vente d'une propriété boisée, le code forestier prévoit plusieurs droits de priorité : droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, droits de préférence et de préemption de la commune, droit de préemption de l'Etat.
La notification se fera soit par lettre recom- mandée avec A.R. ou remise contre récépissé, soit par publication de la vente, du prix et de ses conditions en mairie pendant un mois accompagnée de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Les outils pour retrouver sa parcelle de bois
Vous pouvez faire vos recherches en visualisant les cartes, ou par recherche par numéro de parcelle cadastrale. Le site www.geoportail.gouv.fr : ce site gouvernemental donne l'accès gratuitement à un grand nombre de cartes qui peuvent se superposer.
Les frais de notaire représentent donc en moyenne entre 2 et 10% de la valeur du bien ou du droit acquis.
Des parcelles boisées, souvent de petites tailles, peuvent ainsi être vendues ou échangées entre propriétaires forestiers.
Le prix moyen se situe autour de 4.500 € l'hectare, mais il peut varier entre 650 et 13.000 €/ha. Plus la parcelle est petite, plus le prix à l'hectare est faible. Par contre, il faut rajouter 10 à 15% au prix moyen pour une surface supérieure à 25 ha.
Investir dans une parcelle boisée est un excellent moyen de diversifier son portefeuille financier et de donner du sens à son patrimoine. L'investissement dans une forêt permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
En 2019 en France, le prix moyen de la forêt non bâtie est de 4 190 €/ha (source : SAFER et société forestière de la caisse des dépôts). La variation autour de cette moyenne est importante en fonction de la surface de la forêt, de la qualité des bois (de 620 à 12 470€/ha).
Ils s'élèvent généralement à 7 ou 8 % de la valeur du bien. Il existe cependant quelques exceptions donnant lieu à des frais de notaire réduits, au taux global de 2 à 3 %. À noter : les frais de notaire doivent être payés par l'acheteur lors de la signature de l'acte authentique.
Par exemple, le Code de l'Environnement stipule que l'abattage d'un arbre protégé est interdit (article L411-1). De façon générale, l'abattage d'un arbre sans autorisation, qu'il soit sur votre terrain ou non, protégé ou non, est interdit sans autorisation préalable.
En effet, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et dont la surface est inférieure à 4 hectares (les conditions sont cumulatives), les propriétaires d'une parcelle contigüe à celle vendue bénéficient d'un droit de préférence. Ils sont donc prioritaires pour acheter.
L'investissement dans les forêts présente notamment l'avantage d'être une valeur refuge, non corrélé aux marchés financiers. Il offre des possibilités intéressantes de défiscalisation et de facilitation de la transmission au moment de l'héritage.
Comment vendre une forêt ? Il n'existe pas un marché spécifique pour la mise en vente des forêts. Cependant, il est possible d'insérer une annonce dans certaines revues : Forêts de France, Forêts Privées, Bois International, etc. Des professionnels se sont également spécialisés dans la vente des forêts.
Dans le cas de la clause de préemption, le vendeur est généralement tenu de vendre le bien ou les titres au titulaire de la préemption aux conditions proposées. En revanche, dans le cas du pacte de préférence, le vendeur conserve la liberté de décider s'il souhaite ou non vendre le bien en question.
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
💰 Que comprennent les frais de notaire pour l'achat d'un terrain ? Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain sont estimés entre 7 et 8 % du prix d'acquisition.
les meubles qui peuvent être isolés facilement du bien (“meubles meublants”) : tables, chaises, lits, tapisseries, placards, électroménager, etc. les meubles qui sont incorporés à l'immeuble (“meubles attachés à perpétuelle demeure”) : miroirs scellés, cheminées et sanitaires, volets extérieurs scellés aux murs, etc.
Chaque année, qu'il ait commercialisé ou non des bois, tout propriétaire doit porter dans sa déclaration complémentaire de revenus : formulaire 2042 C pro à la ligne « revenu forfaitaire provenant des coupes de bois » (cases 5HD, 5ID, 5JD pour la déclaration des revenus de 2021), le montant du revenu cadastral à ...
Les forêts communales appartiennent en général à des communes, mais aussi à d'autres collectivités territoriales ainsi qu'à des sections de commune, à des établissements publics, à des établissements d'utilité publique, etc. La gestion est définie par le propriétaire (la commune, etc.)
Le volume de bois sur pied à l'hectare est en moyenne de 160 mètres cubes. Il est plus élevé en forêt publique (183 m³/ ha) qu'en forêt privée (152 m³/ha).
Revenus distribués
Les coupes de bois sont la principale source de revenus d'une forêt. Elles sont toutefois peu intéressantes, car elles ne peuvent être faites qu'à des intervalles très longs (75 ans pour certains types de feuillus), et parce que vous devez payer ensuite le reboisement de votre poche.
Les risques climatiques les plus fréquents sont assurables. Ce sont les tempêtes, le gel, les neiges lourdes qui peuvent casser les cimes, ou la grêle.
Vous pouvez le faire via un groupement forestier d'investissement (GFI) ou via une société d'épargne forestière. Le mode de fonctionnement de ces deux types de placement est à peu près le même : vous achetez des parts dans la société et vous percevez des quote-parts proportionnels à votre apport.