Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires.
Vos collègues ou un responsable des ressources humaines pourront vous informer. En revanche, pour les agents de la fonction publique, la priorité aux parents est stipulée clairement par le règlement : « Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés si vous êtes chargé de famille. »
L'employeur est responsable de la gestion des congés d'été de ses salariés. Il a le droit de fixer l'ordre de départ en vacances et les dates de congés. Le refus de congé est légal à condition qu'il ne soit pas abusif.
En effet, afin de faciliter l'organisation au sein de l'entreprise, l'employeur peut imposer une période pendant laquelle les salariés pourront poser leurs congés. En principe, cette période est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement.
La période de référence
À défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'une convention ou un accord de branche, le point de départ de la période de référence est fixé au 1er avril de chaque année, pour les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés payés.
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a autorisé l'employeur à imposer au salarié 8 jours de congés payés, sans respecter le délai de prévenance légal de 30 jours (1 seul jour franc était alors nécessaire) si l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées au covid-19.
Qui fixe la date des départs en congés payés ? La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise. Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Les périodes de congés payés
On distingue 2 périodes : La période estivale qui s'étale du 1er mai au 31 octobre de chaque année (Article L3141-13). La prise du solde des congés payés qui s'étend du 1er novembre au 30 avril de chaque année.
Si le congé est inférieur ou égal à 2 semaines, soit 12 jours ouvrables, il doit obligatoirement être pris de manière continue. Par ailleurs, durant la période de congé principal, correspondant souvent à l'été, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables d'affilée, c'est-à-dire 4 semaines de congés.
Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. Il est recommandé pour l'employeur d'aviser individuellement chaque salarié du refus ou de l'acceptation de sa demande de congés dans un délai raisonnable.
est normal ? Oui. Car le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrable, on décompte non seulement le jour pris mais aussi les jours suivants qui sont considérés comme un jour ouvrable.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Affichage de l'ordre des départs en congés payés
Selon l'article L 3141-12 du Code du travail, l'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux.
Un agent travaillant à temps partiel 28 heures par semaine sur 4 jours a le droit à : 5*4= 20 jours de congés annuels. Un agent à temps non complet 20 heures par semaine sur 4 jours aura également 20 jours de congés annuels (5*4). Ce principe est étendu aux agents contractuels de droit public.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Le calendrier des congés est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année. Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les travailleurs à temps partiel ont en principe le même droit aux vacances que les travailleurs à plein temps, ramené à leur taux d'occupation. Ils ont donc également droit à 5 semaines de vacances. Ils perçoivent pendant leurs vacances le même salaire que pendant qu'ils travaillent.
Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables dont le samedi. Un salarié qui prend un semaine de congés, du lundi au vendredi sans jours fériés, se verra donc décompter 6 jours même s'il ne travaille jamais le samedi.
Les méthodes de paiement des congés annuels
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de la part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
La première année d'un CDI, pour prendre des congés avant le 1er juin (date d'ouverture des droits acquis) il faut obtenir l'accord de l'employeur. C'est en réalité une disposition assez courante. On parle alors de congés par anticipation. Ils seront déduits des droits acquis sur la période de référence en cours.
Il est possible de prendre son congé principal en plusieurs fois, à condition qu'au moins 12 jours ouvrables (deux semaines) soient pris en continu (art. L. 3141-17 à 23 C. trav.).
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés. Si le calcul est en jours ouvrables, le salarié a donc 30 jours de congés payés par an.
Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal. Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes : Soit de contraintes géographiques particulières.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande.