Les transporteurs possèdent des certificats garantissant leur poids à vide et leur PTAC autorisé : le dépassement du PTAC provient donc généralement d'un écart sur les marchandises, mal apprécié par les parties au contrat.
Ce code de bonnes pratiques international sur l'arrimage sécurisé des charges sur les véhicules routiers, qui est fondé sur la norme européenne EN 12195-1:2010, n'est pas juridiquement contraignant.
Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
Dans les envois de moins de 3 tonnes, le transporteur assume seul le chargement. Le préposé de l'expéditeur qui y participe agit pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Chargement, arrimage, déchargement
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées. Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
En général, le commettant est l'expéditeur de la marchandise, il a donc l'obligation de remettre les marchandises au commissionnaire quand ce dernier s'est engagé à la faire parvenir à destination.
Vous pouvez le faire en utilisant des sangles d'arrimage par exemple. Il est préférable de s'assurer que votre sol est propre. La saleté peut perturber le frottement. Pour augmenter la friction, vous pouvez utiliser des plaques antidérapantes.
Le chargement doit être disposé de telle manière qu'il ne mette en danger et ne gêne personne et qu'il ne puisse tomber.» «Le conducteur doit veiller à n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière.» Un arrimage soigneux du chargement est une obligation incontestable. De plus, il permet d'éviter des amendes.
Le système d'arrimage doit empêcher la cargaison de se déplacer lorsqu'on lui appli- que une force équivalant à : • 50 % de sa masse vers les côtés; • 80 % de sa masse vers l'avant; • 20 % de sa masse vers le haut, si la cargai- son n'est pas entièrement confinée.
Les sanctions encourues
Si les dépassements excèdent de 20 % les limites réglementaires, il s'agit alors d'amendes de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive). Important : Un véhicule dépassant de 5 % les limites réglementaires peut être immobilisé.
Si le dépassement de poids est supérieur à 20% du PTAC, alors le conducteur recevra une contravention de cinquième catégorie, accompagnée d'une amende d'un montant maximum de 1500 € ou 3000 € en cas de récidive.
Lors du remplissage des Big Bags, les œillets des sangles de levage doivent être en position verticale (pas en biais) et ne doivent pas être tordues. Il est conseillé de remplir les Big Bags avec une légère tension.
CMR est le sigle signifiant la „Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route“. Accord international pour les contrats de transport dans le transport routier.
- Transport interne (3 cas d'exonération) :
Il s'agit d'une part, de la force majeure et d'autre part, du vice propre de la chose, auxquels la jurisprudence a ajouté un troisième cas : la faute de l'ayant droit.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
Retard de livraison
Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.
Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.
La lettre de voiture permet de former un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, bref, entre toutes les parties impliquées dans un transport de marchandise. Elle définit les responsabilités et les obligations de chacun.
DÉCHARGEMENT, subst. masc. A. − Action de décharger un véhicule, un navire, un animal qui a effectué un transport; action de décharger les marchandises qui ont été transportées; résultat de cette action.