En principe, l'associé d'une Société par Actions simplifiée (SAS) n'est responsable des dettes de sa société qu'à concurrence de la part qu'il a apporté au capital social de la société.
La responsabilité fiscale des dirigeants de la SAS
Par ailleurs, en cas de dettes sociales de la société, les dirigeants de la SAS, et en particulier son président, pourront être tenus solidairement du paiement de celles-ci. Cela se produit souvent lors de la mise en liquidation judiciaire de la SAS.
Si un associé d'une SAS est reconnu comme dirigeant de fait de la société, sa responsabilité sera la même que celle du président ou d'un dirigeant de la SAS. Dans ce cas, il pourra voir sa responsabilité civile engagée au-delà de son apport, c'est-à-dire sur ses biens personnels.
Pour finaliser la fermeture de la SAS, il faut envoyer un dossier de radiation au CFE comprenant : un exemplaire du procès-verbal, une copie des comptes de clôture de liquidation certifiée comme étant conforme, un formulaire M4 complété et signé ainsi qu'une attestation de parution d'un avis dans un JAL.
Le processus de liquidation judiciaire de la SAS
La demande d'une liquidation judiciaire de la SAS doit se faire au plus tard 45 jours après la cessation de paiement. Lorsque celle-ci se fait par une personne ayant intérêt à agir, le dossier doit être déposé auprès des Greffes du Tribunal de Commerce compétent.
Comment fermer une SAS avec des dettes ? Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
Elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements et d'être placée sous la protection de la justice, donc à l'abri des créanciers.
Pour signifier la mise en sommeil d'une société au registre du commerce et des sociétés, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe dans le délai d'un mois suivant l'interruption de l'activité. Sur cette déclaration, il faut signaler la cessation temporaire d'activité.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Le président peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu'ils comprennent aussi bien les actes d'administration que les actes de disposition (vente) des biens de l'entreprise dès lors que ces derniers sont en rapport avec l'activité de la SAS.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont tenus des dettes sociales que dans la limite du montant de leurs apports. Les sociétés à responsabilité limitée sont les SARL et toutes les sociétés par actions (les SAS, les SA, les SCA).
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être engagée s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l'entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Elle présente toutefois des inconvénients : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
En principe la distinction entre associé et actionnaire s'opère selon le type de société. On parle d'associé dans les sociétés de personnes et d'actionnaire dans les sociétés de capitaux.
La réalité sur le paiement des honoraires des professionnels
En sauvegarde et en redressement judiciaire, ces honoraires sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Cela implique que l'associé unique ait cependant vendu l'ensemble des biens de la société. L'associé unique qui ferme une SASU sans dettes présentera donc un dossier de dissolution, puis un dossier de demande de radiation pour cause de clôture de liquidation.
La dissolution et la liquidation d'une SASU nécessitent l'accomplissement de nombreuses formalités. Et, malheureusement pour les entreprises concernées, celles-ci ont un coût. Il est donc, à l'heure actuelle, impossible de dissoudre et liquider une SASU gratuitement.
La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir des causes multiples : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant.
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
La mise en sommeil présente donc un intérêt dans la mesure où ce gel de l'activité permet d'éviter une radiation du registre du commerce et des sociétés. Ainsi, la structure peut servir pour d'autres projets ou être réactivée en cas de reprise de l'activité.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies : L'entreprise emploie plus d'1 salarié
Points clés à retenir : Les salariés de l'entreprise sont prioritaires sur les autres créanciers. Viennent ensuite les dettes relatives à la procédure de liquidation (les frais de greffe par exemple), les impôts, les cotisations sociales…
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.