C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Si le bail de location comporte une clause de résiliation pour nuisance, vous pouvez saisir le Tribunal d'instance pour faire constater la résiliation du contrat et obtenir l'expulsion du locataire. En cas d'absence de clause, vous pouvez assigner votre locataire par acte d'huissier.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Porter plainte
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Le constat est une « photographie » juridique précise qui relate objectivement les faits, est reconnu par les tribunaux et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les tarifs des huissiers de justice sont libres (de 150 à 300 € de l'heure).
les émissions sonores limites. L'émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en période diurne et 3 dB(A) en période nocturne, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en fonction de la durée (article R. 1336-7 du code de la santé publique).
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice.
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances.
Pour faire immédiatement cesser le trouble, le voisin gêné par le tapage nocturne peut appeler la police ou la gendarmerie. Les forces de l'ordre constatent l'infraction, enjoignent le voisin bruyant de cesser le bruit et lui délivrent une amende.
Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin. Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompre.
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. Un propriétaire n'a pas le droit d'imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.
Vous pouvez faire appel au syndic de copropriété, au gardien de votre immeuble, ou recourir gratuitement à un conciliateur de justice en vous adressant à la mairie. Cela peut s'avérer utile pour gérer les problèmes entre voisins qui tendent au harcèlement ou à l'agressivité.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d'équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
L'obligation du locataire en entretien s'étend sur quelques réparations locatives, dès lors que celles-ci ne sont pas dues à la vétusté du logement. Il doit ainsi s'acquitter des petits travaux engendrés par les dégradations qui résultent de l'occupation normale du bien.
Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil. Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.
Si l'affaiblissement acoustique des bruits aériens est globalement acceptable, celui des bruits de chocs est lui exécrable. On attend absolument tous les bruits du quotidiens des voisins: bruits de pas, de vaisselles, de portes, de portes de placards, de chaises, tables tirées sur le sol,...
le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, et le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h. Quant aux professionnels, ils doivent interrompre leurs travaux bruyants entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf intervention urgente ou réglementation particulière.
De façon générale, le Conseil national du bruit autorise les nuisances sonores pour faire des travaux non professionnels (bricolage, jardinage…) lors des horaires suivants : En semaine : de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30. Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h. Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.
Faites appel à un conciliateur de justice
Envoyez une lettre simple au greffe du tribunal compétent. Ce dernier vous convoquera tous les deux afin de trouver un accord. Il s'agit d'une démarche gratuite qui prouvera encore une fois votre volonté de trouver un arrangement.