Lorsqu'une clôture mitoyenne est érigée, elle devient la propriété commune des voisins. L'article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu'elle est construite à limite de deux terrains appartenant à des propriétaires distincts.
S'ils existent un trait de chaque côté de la limite du terrain, alors la clôture est considérée comme mitoyenne. S'il n'existe qu'un trait d'un côté ou de l'autre, alors la clôture appartient au propriétaire désigné par ce trait.
Clôture mitoyenne : quelle hauteur devez-vous respecter ? L'article 663 du Code Civil fixe ainsi la hauteur des clôtures : Si vous habitez dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur de la clôture avec votre voisin ne doit pas dépasser 3,20 mètres.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
Lorsque vous faites installer une clôture séparative, c'est-à-dire située sur votre terrain uniquement, tous les frais sont à votre charge. En revanche, dans le cas d'une clôture mitoyenne, placée sur la limite séparative de deux terrains voisins, les frais de construction sont partagés entre les deux propriétaires.
Vous devez en cas de mitoyenneté, obtenir l'autorisation de votre voisin. L'article 663 du Code civil donne le droit à un propriétaire de contraindre son voisin de clôturer.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
Définition clôture mitoyenne : qu'est ce que c'est ? Par définition, une clôture mitoyenne est une installation qui délimite deux propriétés distinctes. Elle se situe à la limite exacte entre votre terrain et celui du voisin et appartient, de ce fait, aux deux parties.
Dans le cas d'un mur de séparation entre voisins non mitoyen
Sur le principe, une maison doit être implantée soit en limite de propriété, soit en respectant une distance de 3 mètres au minimum par rapport à celle-ci, ou de 5 mètres au minimum si elle dépasse 10 mètres de hauteur.
Si votre projet concerne une maison individuelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*08. Pour les clôtures situées sur un terrain accueillant un autre type de bâtiment (commerce, bâtiment industriel, immeuble collectif), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404*08.
Il est souvent possible d'accéder au cadastre de sa commune en ligne. Il faut ensuite identifier la parcelle où se trouve le mur mitoyen. On accède alors à des informations concernant les limites et les propriétés adjacentes. Certains cadastres peuvent afficher des informations spécifiques sur les murs mitoyens.
La législation sur la clôture de terrain ne s'applique qu'aux habitations contiguës situées dans les villes et les faubourgs. Le propriétaire d'une maison de campagne n'a pas l'obligation d'assurer une clôture à son jardin, même s'il a un chien qui vient souvent gratter à votre porte…
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.
1. Qui est entre deux choses, commun à l'une et à l'autre : Espace mitoyen. 2. Qui est contigu : La maison mitoyenne de la nôtre.
Construire en s'appuyant sur la maison du voisin : demander une autorisation au voisin concerné Si un voisin commence des travaux de construction et souhaite s'appuyer sur un mur mitoyen, il doit tout d'abord demander l'autorisation et le consentement du propriétaire attenant.
Le mur séparatif est réputé mitoyen, sauf preuve du contraire. C'est le cas si l'un des voisins possède un titre de propriété prouvant que le mur lui appartient.
La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain.
Si votre terrain se situe sur une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur ou clôture, y compris le chaperon, doit respecter une hauteur minimale de 2,6 mètres. Si votre terrain se situe sur une commune d'au moins 50 000 habitants, votre mur de clôture, y compris le chaperon, doit faire au minimum 3,2 mètres.
En toute logique, les habitations doivent donc être espacées de 6 mètres minimum si elles ne sont pas construites en limite de propriété. Quoi qu'il en soit, cette distance est notifiée dans le PLU et peut varier d'une commune à l'autre.
pour une hauteur égale ou inférieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 50 cm de la limite de la propriété voisine, définie par une borne ; pour une hauteur supérieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 2 m de la limite de la propriété voisine, entérinée par la borne.
Exemple, si votre mur mitoyen s'écroule par vétusté, vous devez répartir les frais entre vous. Si, par contre, il s'effondre parce que votre voisin a encastré sa voiture dedans, c'est à lui de payer la totalité des réparations.
Hauteur d'une clôture : de 2,60 ou 3,20 mètres selon votre lieu d'habitation. Avant de faire construire un mur de clôture dans votre jardin, vous devez commencer par vous tourner vers le plan local d'urbanisme (PLU) qui va vous permettre de relever les règles en la matière afin de ne pas enfreindre la loi.
Peut-on faire un trou ou fixer quelque chose sur un mur du voisin ayant pleine propriété ? Ici, la réponse est assez simple : non, vous ne pouvez pas percer de trou ou fixer quelque chose puisque le mur ne vous appartient pas. Toute décoration ou opération qui le touche nécessite une autorisation préalable.