Un virement émis sur un compte dont l'IBAN a été falsifié à l'insu du client engage la responsabilité de la banque et l'oblige à rembourser les sommes ainsi versées à tort.
Selon la loi, sauf preuve d'une négligence grave de la part du client, la banque est tenue de rembourser immédiatement les opérations non autorisées.
Votre banquier est responsable de la bonne exécution des opérations de paiements effectuées sur votre compte.
Les juridictions rappellent à ce titre que les clients ne sont pas responsables du piratage de leur compte bancaire, que la banque a un devoir de vigilance et d'information en cas d'activité inhabituelle sur le compte et que c'est à la banque qu'incombe la charge de la preuve.
Après avoir analysé plusieurs milliers de signalements, l'UFC-Que-Choisir note que douze banques (La Banque Postale, le Crédit Agricole, la Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, CIC, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque) refusent de rembourser des opérations non autorisées, et ce, sans ...
Dans le top 9 des applications bancaires préférées des pirates, on retrouve trois Françaises : "La Banque Postale", "Ma Banque" du Crédit Agricole et "Caf - Mon Compte". Ces apps sont utilisées massivement par le public français.
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
La victime d'une fraude bancaire peut tout d'abord envoyer une lettre de mise en demeure amiable à sa banque. Le courrier de contestation amiable doit être rédigé de manière claire et précise, exposer les motifs de la précédente requête refusée et être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception.
👣 Comment retrouver une personne qui a utilisé ma carte bancaire ? Il n'existe aucun moyen légal de retrouver soi-même la personne ayant utilisé votre carte bancaire. Vous devez porter plainte auprès des autorités publiques pour qu'une enquête soit ouverte.
Rendez-vous sur votre espace client en ligne et consultez la rubrique "Virement". Si le virement que vous souhaitez annulé n'a pas encore été traité par votre banque, alors celui-ci est révocable depuis votre espace client. En revanche, dès lors que votre virement est en cours ou exécuté, il ne pourra être annulé.
Le banquier a une obligation d'information vis-à-vis de son client. Ce dernier doit pouvoir bénéficier d'explications claires et précises sur les conditions inhérentes à l'opération financière qu'il projette d'entreprendre et comprendre toutes les obligations auxquelles il devra faire face.
Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui encadrent les opérations bancaires et les relations entre les acteurs du secteur bancaire. Le banquier est tenu à des obligations d'information, de mise en garde, de secret professionnel tandis que le client est tenu de respecter ses engagements contractuels..
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Vérifiez le code pays de la banque figurant sur le RIB : pour une banque française, le code IBAN commence par FR. Un code IBAN commençant par d'autres initiales correspond à une banque étrangère. Soyez vigilant, les comptes bancaires utilisés par les arnaqueurs sont souvent situés à l'étranger.
Il est plutôt recommandé de sécuriser la communication du RIB par l'utilisation de conteneurs chiffrés, des espaces et des moyens de connexion qui permettent, techniquement, que le contenu transmis ne puisse être ouvert et lu que par un destinataire choisi.
2. Que peut-on faire avec un RIB ? L'utilité principale d'un RIB est de recevoir des virements de la part de tiers et être prélevé sur son compte bancaire (virement du salaire, d'aides, paiement du loyer, de factures domestiques, etc.).
Selon la jurisprudence, le banquier est en effet tenu à une obligation de surveillance des comptes bancaires de ses clients, notamment lorsque « des tiers peuvent causer préjudice au client en tentant de se faire payer des sommes indues », précise l'avocate Marion Jaecki.
Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales .
Un bon client a une capacité financière supérieure à la moyenne. Il peut contracter un ou plusieurs crédits qu'il rembourse facilement en temps et en heure. Il a donc un historique de crédit vierge de tout incident.
BNP, Crédit agricole et Société ont un profil moins risqué, car à l'époque il y avait beaucoup d'investissements dans l'immobilier et cela les avait plombés pendant la crise.
BNP Paribas
Il s'agit de l'une des banques les plus fiables de France, avec 200 ans de service auprès de clients particuliers et professionnels à son actif.
De fait, si l'on se base sur ces critères, les 3 banques françaises les plus performantes en 2023 (et donc les moins sujettes à mettre la clé sous la porte) sont le Crédit Agricole, la BNP et le groupe BPCE qui regroupe notamment la Banque Populaire et la Caisse d'Épargne.
Les banques sont tenues d'une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles peuvent donc demander des informations à leurs clients pour vérifier leur identité et la provenance des fonds.