Mais il est de la responsabilité du conducteur de s'assurer auprès du chargeur, préalablement au chargement, que le volume souhaité n'entraînera pas de surcharge, et il est par conséquent également responsable en cas d'infraction.
Les transporteurs possèdent des certificats garantissant leur poids à vide et leur PTAC autorisé : le dépassement du PTAC provient donc généralement d'un écart sur les marchandises, mal apprécié par les parties au contrat.
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
La surcharge des véhicules : l'entreprise doit agir
Un dépassement de 0,5 tonnes du poids autorisé entraîne l'immobilisation du véhicule et une amende à la charge de l'employeur.
Pour les véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes: le conducteur encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe jusqu'à 0,5 tonne de surcharge puis la même amende autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne.
Jusqu'à 3.000 € d'amende
En cas de contrôle sur la route, une surcharge de plus de 5 % du Ptac constitue une infraction de 4e classe et est sanctionnée d'un retrait de 3 à 6 points sur le permis et d'une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90 € et majorée jusqu'à 750 €).
Sur la carte grise de la voiture le symbole F. 3 est suivi du poids en kilos du Poids total roulant autorisé (PTRA). Ce chiffre correspond au poids de l'ensemble voiture chargée + caravane chargée, autrement l'addition des PTAC des deux véhicules.
Il faut procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l'officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (sur le site web : https://www.antai.gouv.fr/).
Les contraventions de 5ème classe servent à punir les infractions les plus dangereuses. L'amende est accompagnée des lourdes sanctions. L'auteur risque une suspension du permis, une immobilisation de son véhicule et un retrait allant jusqu'à 6 points sur son permis de conduire.
Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ? La contravention de 4ème classe est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée ou majorée, qu'elle soit ou non assortie d'un retrait de 1 point à 6 points points sur le permis de conduire.
Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire. La responsabilité des dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de chargement incombe à celui qui effectue ces oporations.
L'ayant droit à la marchandise doit adresser des réserves écrites dans les 21 jours sous peine de forclusion (art 30-3). 4-2) Présomption de responsabilité Le transporteur est présumé responsable du retard à la livraison sauf s'il établit l'existence d'un cas de force majeure (art 133-2 c.com.).
Le Code de la route prévoit le cas du dépassement d'un PTAC de 3,5 tonnes (ou moins), ou encore d'un PTRA (poids total roulant autorisé, c'est à dire avec la remorque) de 3,5 tonnes ou moins. Et dans ces deux cas de figure, la sanction est la même.
La surcharge de la remorque peut entraîner une amende de 25€ à 100€ (art. R-238), la perte de points sur le permis de conduire, une peine de prison (8 jours) ainsi qu'une mise en fourrière. Il est donc important de respecter les poids maximums autorisés par la remorque.
Il existe différentes formes de contraventions, classées selon leur gravité. Les contraventions de 1e classe sont les moins graves, celles de 5e classe sont les plus graves. Lorsque vous commettez une infraction de 1e, 2e, 3e ou 4e classe, vous risquez un retrait de points ainsi qu'une amende forfaitaire.
Quelle est la compétence du tribunal de police ? Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Celui qui perd ses points en cas d'amende avec un véhicule de société est bien l'auteur de l'infraction. Qu'il s'agisse du dirigeant en nom propre (personne physique) ou de l'un de ses salariés. Plus de passe-droit, de faveur, la loi a mis fin a ce qui préservait les points des travailleurs si souvent sur la route.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Il correspond à la masse totale que le véhicule est capable de transporter. Il s'agit alors du PTAC, auquel s'ajoute le poids maximal de la remorque pouvant être tractée par le véhicule. Le PTRA d'une voiture et de sa remorque ne doit jamais excéder les 3,5 tonnes.
Faites bien attention : ne surchargez pas votre voiture. Le chargement autorisé dans une voiture est de 400 à 500 kg au maximum. Si la charge maximale est dépassée, l'essieu sera sous pression, tout comme les pneus. Le freinage sera alors plus difficile, et l'ABS ne fonctionnera pas.
Pour un homme de plus de 18 ans et que le médecin du travail a déclaré apte au port des charges, le poids maximum est de 55 kg. Enfin, pour un homme reconnu apte à porter des charges de plus de 55 kg, le poids maximum peut aller jusqu'à 105 kg.
Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h) Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié) 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, 13 août, 20 août 2022 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)