Le syndicat de copropriété est-il responsable de l'étanchéité de la terrasse ? En règle générale, l'ossature de l'ouvrage, incluant l'étanchéité, relève des parties commune dont le syndicat des copropriétaires doit assumer la responsabilité et la charge.
[AVIS D'EXPERT] Dans la plupart des copropriétés, les jardins, les terrasses ou les balcons sont en réalité des parties communes à jouissance exclusive.
Le syndicat des copropriétaires est responsable de l'étanchéité des balcons. Toutefois, la copropriété pourra intervenir en cas d'urgence en cas de risque pour des tiers.
Il souligne que seules, les charges liées aux parties communes doivent incomber à la collectivité, et être, en conséquence, réparties en tantièmes; l'entretien des garde-corps, parties privatives, doit être payé par les copropriétaires « à leurs frais exclusifs ».
Chaque propriétaire en a l'usage. En principe, c'est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et les droits des copropriétaires. Le cas échéant, il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. En effet, l'article 3 de cette loi liste les parties communes en copropriété.
Dans un récent arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire est tenu d'entretenir ses parties privatives à ses frais exclusifs. Il n'est pas possible de déroger à ce principe.
Jardin privatif, cour intérieure privative. En ce sens, privatif s'oppose à commun, tandis que privé est l'antonyme de public. Mur privatif, clôture privative. Ouvrage construit à des fins (d'utilisation, d'occupation) privative.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...). Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Un balcon se définit techniquement comme une dalle en saillie sur façade, une dalle étant quant à elle un ouvrage porteur horizontal en béton armé ou précontraint, d'épaisseur faible par rapport à ses autres dimensions, formant en l'occurrence un plancher.
Pour imperméabiliser une terrasse en carrelage, il suffit d'appliquer un produit hydrofuge sur le revêtement. Il est souvent nécessaire d'appliquer deux couches du produit. Cette imperméabilisation permettra également d'éviter les tâches d'eau ou d'autres liquides.
Résine d'étanchéité (ou SEL)
Le système d'étanchéité liquide est la solution la plus souvent utilisée pour rendre une terrasse au sol totalement étanche. Elle se présente sous une forme liquide et s'applique au rouleau directement sur le support de la terrasse.
Système d'étanchéité liquide sur carrelage : la meilleure solution. Tout comme pour l'étanchéité des terrasses en bois, pour l'étanchéité d'une terrasse carrelée, vous pouvez utiliser des plaques de bitumes, mais un produit d'étanchéité comme le système d'étanchéité liquide (SEL) est la plus plébiscitée.
Ainsi la loi ELAN précise que : "Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers."
Soit une partie privative :__ Le balcon ou la terrasse appartiennent à un copropriétaire. Il en a donc la jouissance exclusive ;** Soit une partie commune à jouissance privative : Dans ce cas, l'espace extérieur appartient au syndicat des copropriétaires.
C'est à vous copropriétaire que reviennent les frais de rénovation de l'intérieur de votre balcon. Aussi, pour éviter toute nuisance au bâtiment ou au voisinage, l'ensemble des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien de leur terrasse ou de leur balcon.
Le toit est une partie commune
Le toit appartient aux parties communes de la copropriété : les travaux y afférant incombent au syndicat des copropriétaires.
En copropriété, lorsqu'un dommage intervient il convient de déterminer en priorité si le dommage provient des parties communes ou des parties privatives. Bien souvent il faut faire appel à un expert.
Elles sont à tous les copropriétaires, en fait. On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu'elle est détenue par chacun d'entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).
Les conditions de réalisation de ces travaux
L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 le précise expressément : vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation de ces travaux, même si vos parties privatives sont directement touchées. Toutefois, la loi tempère la question.
L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent.
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges liées aux parties communes.
Définition d'un jardin privatif
2, énumère les parties communes et donne une définition de la partie privative : « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; il est alors le seul à pouvoir l'utiliser et peut y effectuer de légers aménagements ».
Dont une ou plusieurs personnes déterminées peuvent avoir la jouissance. Droit privatif; jardin privatif; jouissance privative.
On pense par exemple à une cour privative sur laquelle, seul le copropriétaire du lot privatif voisin a accès. Il peut s'agir également d'un jardin privatif, dont seul un copropriétaire peut jouir.