Ce CMFCS rédigé par le médecin traitant, témoigne de l'état de santé définitif du patient. Il signale la consolidation de la blessure ou de la pathologie, indiquant que la santé du salarié n'évoluera plus, malgré la présence de séquelles.
C'est le médecin conseil qui se prononce sur le caractère indemnisable ou non indemnisable des séquelles. La consolidation met un terme à la prise en charge de votre indemnisation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.
Ce premier certificat médical est dit « initial ». En cas de prolongation des soins, votre médecin vous remet un second certificat médical « de prolongation ». À l'issue de votre traitement, il vous délivre un certificat médical final. À chacune de ces étapes, vous devez informer votre employeur.
Le certificat de consolidation peut être obtenu auprès de son médecin traitant où du médecin spécialiste qui suit la victime dans son parcours de soin. Le médecin doit préciser le lien avec l'accident à l'origine du préjudice corporel.
Elle est fixée par des professionnels de santé ou par le médecin-expert de l'assurance.
Les cas de consolidation avec séquelles se caractérisent par le fait que la victime reste avec des limitations ou des troubles qui ne peuvent pas être résolus malgré la fin du processus de guérison.
Le médecin-conseil indique alors que votre état de santé est consolidé, et précise une date à laquelle votre état est stabilisé. Il est à noter que la consolidation intervient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées.
Lorsqu'on demande un certificat de consolidation il est normal d'avoir encore des séquelles… Ce qu'il faut c'est que ces séquelles semblent stables. N'oubliez pas aussi qu'une fois le dossier terminé il sera possible d'ouvrir à nouveau le dossier s'il y a une aggravation.
Qui peut fournir un certificat médical ? En France, seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins sont habilités à délivrer des certificats médicaux.
Déterminer la date de la consolidation
Elle est fixée par le certificat médical final qui est remis au salarié par le médecin traitant à la fin de la période d'arrêt de travail.
La guérison indique une disparition apparente des lésions, on parle de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
Définition: La consolidation est un terme médico-légal qui désigne le moment où l'état d'une blessure ou d'une maladie a atteint un certain niveau de stabilité. Cela signifie que la condition ne devrait plus évoluer de manière significative, soit en s'améliorant, soit en se détériorant.
Indemnisation des séquelles
Lorsqu'une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d'incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d'intégrité physique de l'assuré. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10%, l'assuré reçoit un capital pour indemnisation.
Les soins après consolidation
Ils sont en rapport direct avec la maladie professionnelle pour éviter une aggravation. Pour la prise en charge de ces soins éventuels, le médecin doit remplir un formulaire de soins après consolidation. Les soins après consolidation sont accordés après avis du médecin conseil.
Comment est fixée la date de consolidation ? La date de consolidation est fixée par le certificat médical final remis au salarié par le médecin traitant à l'issue de sa période d'arrêt de travail et/ou de soins.
On dénombre trois types de consolidation : l'intégration globale, l'intégration proportionnelle ou la mise en équivalence.
C'est une méthode comptable qu'une entreprise est tenue d'utiliser dès qu'elle exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés. La consolidation des comptes consiste à regrouper différents comptes d'un groupe selon le degré de contrôle de chacune des entreprises sur l'autre.
Le certificat médical final de consolidation avec séquelles atteste de l'état médical d'un patient après un traumatisme ou une maladie. Il confirme que la condition de santé s'est stabilisée, mais laisse des séquelles qui peuvent impacter le quotidien !
Une convocation est, d'ordinaire, faite à la demande de la CPAM. Ni l'employeur, ni le salarié ne sont à l'origine d'une convocation. Toutefois, l'employeur peut faire une demande de vérification auprès d'un professionnel médical apte à contrôler l'employé, s'il verse à ce dernier un complément de salaire.
En ce sens, l'expert médical, mandaté par la compagnie d'assurance ou le tribunal, procède à un examen physique de la victime, prend connaissance des pièces médicales qui lui sont remises et entend la victime sur les doléances qu'elle a à formuler. L'évaluation du dommage corporel est l'objectif de cette expertise.
➡️ Le certificat médical de consolidation est le point de départ du processus d'indemnisation. De ce fait, il permet d'enclencher l'expertise médicale de la victime. La victime de l'accident sera examiné par un médecin, soit missionné par : Le juge lorsque l'indemnisation de la victime est faite devant un tribunal.
Le conseil médical est composé de trois médecins : un nommé par l'État, un par les employeurs et un par les syndicats en tant que représentants des salariés. Le conseil médical est au-dessus du médecin-conseil de la mutualité.
Néanmoins, il se concertera au préalable avec votre médecin traitant. Mon médecin traitant peut-il transmettre des informations au médecin-conseil ? Afin d'obtenir un maximum d'informations, le médecin-conseil reste en contact avec votre médecin traitant, votre médecin spécialiste ou votre médecin du travail.