Le versement de dividendes provenant d'une SASU à destination d'une personne physique est soumis à une imposition forfaitaire : la flat tax. Ce régime d'imposition forfaitaire de 30% est constitué : Impôt sur le revenu pour un taux à 12,8% ; Prélèvements sociaux pour un taux à 17,2%.
L'imposition des dividendes en l'absence du prélèvement obligatoire : Vous déclarez directement sur votre déclaration de revenus 2042, dans la case 2DC le montant brut des dividendes perçus (sans déduire l'abattement de 40% auquel vous avez droit). Vous n'avez pas d'autres cases à compléter.
Lorsqu'il décide de se verser des dividendes, il doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Il s'agit du formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La SASU doit précompter les impôts du dividende brut et ne verser que le reliquat à l'actionnaire unique.
Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué " (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.
Si vos besoins de liquidités sont bas, vous pouvez encaisser un dividende et ainsi avoir peu d'impôt à payer.
Comment éviter l'impôt sur les dividendes ? Si vous avez fait le choix du PFU, vous pouvez demander une dispense d'acompte d'impôt (12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire) si votre revenu fiscal de référence était, pour 1 part, inférieur à 50 000 € sur l'année N-2.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
Lors du versement des dividendes, la société prélève un acompte de 12,80% des dividendes versés, sauf si vous avez demandé à en être dispensé. Puis l'année suivante, les dividendes sont soumis à la « Flat Tax » ou au barème progressif de l'IR selon votre choix.
Ils sont enregistrés dans le comptes de produits financiers (comptes 76). S'il s'agit d'une participation, c'est-à-dire si la société qui reçoit ces dividendes détient plus de 10 % du capital de la société qui les verse, ces dividendes reçus sont enregistrés dans le compte « Produits de participation » (compte 761).
Ce délai commence à courir à compter de la date de clôture de l'exercice comptable. Ainsi, pour une clôture au 31 décembre, le paiement du dividende doit impérativement intervenir avant le 30 septembre de l'année suivante.
En France, il suffit de percevoir l'équivalent de 600 heures de SMIC pour valider vos 4 trimestres de l'année, les heures supplémentaires comprises. Soit 6 642 euros en 2022.
Le taux de majoration d'un dividende ordinaire reste inchangé à 25 %. Le crédit d'impôt pour dividendes passe de 10,83 % à 11,9 % du montant de dividende admissible majoré. À l'égard d'un revenu de dividende ordinaire majoré, le crédit d'impôt pour dividendes est de 8 %.
Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après la clôture des comptes. Dans une SASU, l'associé unique va déclarer aux impôts le montant des dividendes perçus. Ils seront considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI , les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière ...
Lorsque la société procède au paiement des dividendes, elle doit comptabiliser l'écriture suivante : On débite le compte 457 « Associés – dividendes à payer », Et on crédite le compte 512 « Banque ».
Lorsque le dividende est versé, (on dit que le coupon est détaché) et le montant du dividende est soustrait du cours de l'action en Bourse de la veille. Prenons un exemple : la société ABC verse son dividende le 20 juin, de 2€. Si le 19 juin, son cours a clôturé à 63€, alors, le lendemain, elle ouvrira la séance à 61€.
Calcul du taux de distribution
en établissant le rapport dividende annuel par action ÷ bénéfice par action : cette méthode, la plus fréquente, revient à poser la fraction suivante : dividende par action ÷ bénéfice par action = taux de distribution.
Pour que les dividendes d'une SAS puissent être distribués, le capital social doit être entièrement versé : on parle de libération du capital. Dans le cas de la SAS, les actionnaires peuvent décider de ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société.
Le formulaire 2561 doit être obligatoirement transmis par voie dématérialisée, soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire du site impôts.gouv.fr (rubrique "Déclarer", puis "revenus de capitaux mobiliers").
Les cas où la flat tax est la plus avantageuse
Ainsi, un contribuable percevant des intérêts et soumis à un taux marginal d'imposition de 30% sera imposé sur 47,2% des sommes perçues (30% + 17,2% de prélèvements sociaux) s'il opte pour le barème progressif et sur 30% avec la flat tax.
La première et la plus simple consiste à directement acheter des actions de sociétés qui versent des dividendes chaque mois. Mais il est également possible d'investir à travers des ETFs/Trackers. Ces ETF à dividende mensuel contiennent des actions et qui versent des dividendes mensuels.
Les dividendes ne sont en principe pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont pas donc soumis à cotisations sociales.
Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir le plus favorable.
Les charges patronales en SASU
Le montant des charges patronales s'élève entre 25 % et 42 % du salaire brut en 2022.
Le salaire permet de bénéficier d'une protection sociale, la réduction du montant du bénéfice imposable, avoir une rémunération stable même la société ne réalise pas de bénéfice. Les dividendes sont des moyens de diminuer les charges de l'entreprise mais n'ouvrent pas droit à une protection sociale.