Si le professionnel est en CDD, son salaire sera versé par les Fongecif en 2019 et par les CPIR en 2020 dans les mêmes conditions que le CIF-CDD en son temps. Le salarié en CDD devra faire une demande de prise en charge auprès du CPIR de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.
Dans le cas où vous poursuivez une formation hors de votre temps de travail, votre rémunération ne change pas, votre employeur continue à vous verser un salaire. Il garde cependant le droit de se renseigner sur la formation que vous souhaitez suivre.
Depuis janvier 2022, ce ne sont plus les opérateurs de compétences qui collectent les cotisations. Dorénavant, l'URSSAF et la MSA remplissent ce rôle. En pratique, l'employeur finance le compte personnel de formation professionnelle par un prélèvement sur la masse salariale.
Quelle est la prise en charge financière ? En cas d'accord, Transitions Pro Île-de-France assure tout ou une partie des frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que le salaire de votre salarié. Donc, vous payez votre salarié et Transitions Pro Île-de-France vous rembourse par la suite.
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement.
base de 90 % du salaire moyen de référence, pour une formation d'une durée d'un an maximum (ou 1200 heures si la formation est à temps partiel) ; base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure.
Rappelons que, lorsque le CPF a lieu sur temps de travail :
L'OPCA prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les frais pédagogiques et frais annexes, en principe au coût réel, mais avec une possibilité de plafond décidé par son conseil d'administration (R6323-5).
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Rémunération du salarié durant sa formation
Lorsqu'elle est réalisée sur son temps de travail, la formation n'a aucun impact sur le revenu du salarié. De sorte que durant toute la durée de la formation, son revenu demeurera identique. Il préservera l'ensemble de ses droits et de ses avantages sociaux.
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) pendant tout ou partie de votre formation.
Vos 12 h de CPF peuvent être valorisées à hauteur de 15 à 60 euros par heure en fonction de l'OPCA dont vous dépendez. Mais les OPCA ne raisonnent pas en terme de coût mais d'heures de formation.
🤔Quand formuler la demande de formation auprès de l'employeur ? La demande doit se faire auprès de l'organisme de formation puis une demande d'autorisation à son employeur au moins 2 mois avant le début de la formation (4 mois pour une formation de plus de 6 mois).
A compter du 1er janvier 2019, le CIF est remplacé par le CTP (congé de transition professionnelle dans le cadre du CPF). Le CTP, comme le CIF, étant de droit, l'employeur ne peut pas en refuser le bénéfice au salarié qui remplit les conditions légales pour y accéder.
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail. Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Vous êtes salarié du secteur privé et vous avez un projet de formation professionnelle au sein de votre entreprise, votre employeur peut vous aider à financer votre formation.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
Pour cela, rendez-vous sur le site moncompteactivite.gouv.fr pour reporter vos heures sur votre CPF. Par la suite, le CPF sera crédité de 500€ par an pour les salariés temps plein et temps partiel (dans la limite de 5000€ sur 10 ans), et de 800€ par an pour les moins qualifiés (plafonné dans la limite de 8000€).
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Pour savoir si votre employeur respecte ce montant, vous devez vérifier si l'assiette du SMIC est respecté. Seules les sommes constituant la « contrepartie du travail » fourni rentrent dans cette assiette. Il va donc falloir analyser minutieusement votre fiche de paie pour vérifier la nature des sommes versées.
En France, il existe plusieurs sites ou applications pour comparer son salaire et d'évaluer si vous êtes « bien » payé ou non : suisjebienpaye.com, lejustesalaire.com, salairometre, salaire-mensuel.com, l'Observatoire des inégalités.