Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Il faut en faire la demande auprès d'un notaire. Celui-ci aura besoin des actes de naissance des héritiers, d'une copie du livret de famille du défunt et, selon la situation personnelle de la personne décédée, une copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce, etc.
Vous pouvez faire la demande auprès d'un notaire ou bien de la mairie : la mairie de votre domicile, la mairie du lieu du décès de l'individu ou encore la mairie de son lieu de résidence. Un document officiel vous sera ensuite envoyé, vous devrez le remplir.
En quoi est-elle différente de l'acte de notoriété ? Tandis que l'acte de notoriété établit la liste des héritiers, l'attestation dévolutive concrétise le transfert des biens et droits du défunt aux héritiers. Elle est dérivée de l'acte de notoriété et joue un rôle actif dans la succession.
Les démarches pour une dévolution successorale sans notaire
Déclarer le décès : Les héritiers doivent tout d'abord déclarer le décès auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent. Ils obtiendront alors un acte de décès qui leur permettra de réaliser les démarches suivantes.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
si le défunt ne laisse pas de descendants, ce sont ses père et mère qui héritent, chacun pour 1/2 , ou à défaut ses grands parents. Si le défunt laisse ses père et mère et des frère(s) et soeur(s) ; ses père et mère reçoivent chacun ¼ de la succession, l'autre ½ revenant au(x) frère(s) et soeur(s).
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
Le délai pour obtenir un acte de notoriété peut varier en fonction de la complexité de la situation, de la disponibilité du notaire et de la collecte des informations nécessaires. En règle générale, cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois.
Une attestation dévolutive consiste en un document, signé par toutes les parties y ayant intérêt et juridiquement fiable, prouvant la transmission d'un droit ou d'un bien d'une personne à une autre.
L'attestation dévolutive est en quelque sorte le résumé de l'acte de notoriété. Lors d'un décès la banque une fois avertie va bloquer les comptes bancaires jusqu'au règlement de la succession. L'attestation dévolutive est la justification par le Notaire de la dévolution successorale.
Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ». Remarque : le porte-fort en matière d'héritage n'a pas grand-chose à voir avec le porte-fort prévu par l'article 1204 du Code civil.
L'extrait d'acte de décès ou le jugement déclaratif de décès, • Les livrets de famille, • Le contrat de mariage et les modificatifs apportés au régime matrimonial, • La convention de PACS, • Le jugement de séparation de corps ou de divorce, • Le testament, • La donation entre époux.
1- Principe : tous les héritiers et successibles doivent signer l'acte de notoriété
L'acte de notoriété et le certificat d'hérédité sont deux documents qui attestent de la qualité d'héritier d'une personne décédée. Toutefois, la différence principale réside dans le fait que l'acte de notoriété est réalisé par un notaire, ce qui peut lui donner une plus grande valeur probante.
La question du délai pour recevoir l'argent d'une succession est une préoccupation majeure pour les héritiers. En moyenne, ce processus peut prendre entre 3 et 6 mois, bien que cette durée puisse varier en fonction de divers facteurs.
Les montants transmis via l'assurance-vie sont importants
Pour éviter que les héritiers réservataires ne se voient priver de leurs droits par le biais d'un contrat d'assurance-vie, la loi les protège en leur ouvrant une action judiciaire spécifique basée sur la notion de primes manifestement exagérées.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires : Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale.
Défunt non marié
Ses biens vont à ses enfants. Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Lors d'une succession, il est de coutume de déclarer la totalité des biens au notaire, qu'ils soient immobiliers ou financiers. Il y a pourtant un cas particulier. Eh oui, c'est celui du contrat d'assurance-vie.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de : 13,64 % durant 2 mois.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.