En matière de politique de concurrence, l'Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d'aides d'État, d'entreprises publiques et de services publics.
Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence est l'arbitre de la concurrence en France.
Exemple : La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation. Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs. Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
En France, c'est l'Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle. L'avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles). Les règles qui régissent la coopération entre l'Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L.
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
La politique de la concurrence renvoie à l'ensemble des politiques mises en oeuvre par l'Union afin d'assurer un fonctionnement du marché non faussé et visant l'allocation optimale des ressources. Le terme de politique démarque clairement le champ envisagé du droit de la concurrence.
Les membres permanents
Le Président est nommé par décret du Président de la République sur avis des commissions de l´Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence. Les Vice-présidents sont nommés sur décret du Président de la République.
européen de la concurrence.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 crée l'Autorité de la concurrence qui succède au Conseil le 2 mars 2009. Ses pouvoirs sont élargis, son indépendance est renforcée.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d'État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE, ainsi qu'un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.
Monopole, oligopole et concurrence monopolistique sont trois types de marchés imparfaitement concurrentiels. Sur ces structures de marché, les offreurs sont faiseurs de prix.
Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).
La technique de preuve la plus souvent utilisée en matière de concurrence déloyale est le constat d'huissier. Le principe est le suivant : une entreprise soupçonne un concurrent d'être déloyal. Il demande au juge l'autorisation de saisir un huissier de justice dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile.
Concurrence déloyale et parasitisme : le tribunal de commerce est compétent.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
Ils aident à sélectionner les bons projets d'investissement, attirent les entreprises efficaces et chassent les autres ou les poussent à améliorer coût et qualité. Pour permettre le jeu de ces mécanismes vertueux, la loi interdit et les autorités de concurrence corrigent et sanctionnent les entraves à la concurrence.
Certains considèrent également la politique de concurrence comme un outil permettant de contribuer à un certain nombre d'autres objectifs : pluralisme, décentralisation de la prise de décision économique, prévention des abus de pouvoir économique, promotion des petites entreprises, justice et équité et autres valeurs ...
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir, contrôler et sanctionner les abus de position dominante. L'autorité de la concurrence émet également des avis concernant notamment des projets de réformes et certaines professions régulées.
En France, le droit de la concurrence repose principalement sur le Code de commerce, tandis qu'au niveau européen, il est régi par les traités de l'Union européenne, notamment le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).