Bon à savoir : votre employeur peut modifier les activités de la fiche de poste sans avoir besoin de vous concerter même si la discussion et la négociation doivent être privilégiées pour travailler en toute sérénité pour tous.
La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'aucun élément déterminant du contrat de travail n'est touché (rémunération par exemple). L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.
Qui la rédige ? La fiche de poste est généralement rédigée par le service Ressources Humaines. Cependant, afin d'être la plus précise possible, il est important qu'elle soit rédigée en collaboration avec le responsable hiérarchique du poste à pourvoir.
Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l'absence de clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail.
Si le salarié s'oppose au changement, deux possibilités s'offrent à l'employeur : il peut renoncer au changement ; il peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié, pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié commet une faute professionnelle en refusant le changement.
Quelles sont les limites d'une fiche de poste ? Beaucoup de salariés pensent qu'une fiche de poste va limiter la pluridisciplinarité du travail pour lequel ils postulent mais cela est faux puisqu'un employeur est susceptible d'accorder des tâches supplémentaires qui n'apparaissaient pas dans la fiche de poste.
L'employeur peut en parler avec lui au préalable, mais il n'est pas obligé d'obtenir son approbation ou de modifier son contrat. Dans le cas où la mission refusée par le salarié n'a aucun rapport avec son poste, cela ne peut constituer ni une faute ni une cause de licenciement.
Conséquences : le salarié peut refuser. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Il n'existe aucune définition légale de la fiche de poste. Si Pôle Emploi la définit comme une « description factuelle et réelle d'un poste à un instant T, […] (qui) assoit les missions et activités de son titulaire au sein de l'entreprise », certains parlent de photographie, ou de carte d'identité d'un poste.
Refléter les changements dans les exigences de l'emploi
Ainsi, l'entreprise en mettant à jour ses fiches de poste s'assure que les changements ou évolutions de tâches et responsabilités sont alignés sur les exigences actuelles de secteur et du marché.
La fiche de poste, ce n'est pas automatique ! La fiche de poste formalise des informations sur un poste, c'est-à-dire une situation individuelle de travail. Non obligatoire, la fiche de poste semble être une évidence pour les d'entreprises.
Généralement remise à la signature du contrat de travail, elle permet de connaître les contours d'un emploi et les attentes de son employeur. Définition, contenu et valeur juridique, consultez notre article pour en savoir plus. Qu'est-ce qu'une fiche de poste ?
Ce qu'il faut retenir: L'employeur peut décider de modifier les conditions d'emploi du salarié au cours de l'exécution du contrat. Lorsque la mesure envisagée affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, sa modification nécessite l'accord clair et non équivoque de l'intéressé.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés. En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. De ce fait, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par l'employeur, il doit obtenir l'accord de son son salarié. En effet, le salarié doit donner son accord même si le mode de rémunération est plus avantageux pour lui(Cass. Soc.
Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel). Le service de renseignement n'est en revanche pas compétent pour agir et intervenir auprès de votre employeur. Le portail de la Dreets contient également un annuaire pour vous livrer les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent.
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous. Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Elle est joignable via un seul numéro, le 08 06 00 01 26. Par la suite, c'est elle qui vous met en relation avec l'inspection du travail de votre département.
Par principe, le salarié ne peut pas refuser une formation. Du fait du rapport de subordination avec l'employeur, un refus non motivé peut même constituer une faute et entraîner un licenciement. Pourtant, dans certains cas, le consentement du salarié est indispensable.
Sa position dans l'organigramme (c'est-à-dire son niveau hiérarchique) Les conditions de travail (lieu, rythme…) Les missions et les responsabilités. Les compétences techniques et les aptitudes humaines requises.
La fiche de poste est élaborée dans le cadre global des missions du service et de la répartition des activités entre les postes, de fait, ce n'est pas une pièce confidentielle. Elle doit être précise tout en étant concise.