"Qui ne dit mot consent." "Quien calla otorga".
Dans l'expression "qui ne dit mon consent", le silence équivaut implicitement à donner son accord, en d'autres termes, l'absence d'objection correspond à une acceptation.
He who is silent consents!
Qui ne dit rien consent, mais qui consent à tout sans rien dire est une belle lavette, un bon à tout et un propre à rien.
Qui ne dit mot ne consent pas forcément. » Un même comportement ou commentaire peut être bien accueilli par une personne (elle est réceptive ou consentante), mais mal vécu par une autre (elle n'aime pas le geste, ça la met mal à l'aise et lui donne le sentiment d'être rabaissée, qu'on lui manque de respect).
Le principe : toute partie qui se prévaut de stipulations contractuelles doit prouver le consentement de son cocontractant.
Locution-phrase. Le fait de ne pas objecter alors qu'on en a la possibilité, peut être considéré ou interprété comme un consentement tacite.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
Si vous étudiez un arrêt de rejet, regardez les arguments du demandeur au pourvoi c'est-à-dire de celui qui demande à la Cour de cassation de casser l'arrêt de la Cour d'appel et comparez les à la solution rendue par la Cour de cassation.
moyen de pur droit : c'est un moyen de droit qui, au regard de l'exposé des prétentions, est considéré comme ayant été implicitement invoqué par les parties. Par suite, ce moyen n'implique l'appréciation d'aucun fait qui n'aurait pas déjà été examiné par les juges du fond.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
Définition de Chapeau
Pour assurer la connaissance rapide et globale du texte d'un jugement ou d'un arrêt reproduit dans une revue juridique, les éditeurs ont pris l'habitude d'en faire précéder le texte d'une suite de mots qui en caractérisent le sens global. Cet ensemble de mots se dénomme le "chapeau".
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Étant juge du droit et non du fait, la Cour de cassation doit en principe renvoyer l'affaire devant les juges du fond (qui eux sont juges des faits). La cassation sans renvoi est donc une hypothèse rare et un renvoi devant une autre juridiction du fond est le plus souvent prononcé.
Autrement dit, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant et considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi ont bien appliqué la loi. Ainsi, un arrêt de rejet est une décision par laquelle la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou le dit mal-fondé.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
En résumé, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et peuvent postuler devant l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d'appel.
À l'issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu'un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit. Le jugement possède l'autorité de la chose jugée.
Si une décision est très audacieuse, par exemple parce qu'elle prend une liberté par rapport au texte qu'elle applique, sa publication au Bulletin marquera la volonté de la Cour de faire connaître la solution retenue et, peut-on supposer, sa volonté de voir celle-ci s'établir.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La juridiction de renvoi n'est pas tenue de se conformer à la solution donnée par la Cour de cassation, sauf lorsque la Cour a rendu sa décision en assemblée plénière (formation de jugement la plus solennelle). La cassation peut être prononcée sans renvoi lorsqu'il ne reste plus rien à juger.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.