Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic. Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d'heures rémunérées.
Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date d'exigibilité, des majorations de retard seront appliquées. Vous pourrez effectuer une demande de remise de majorations de retard. Pour tout savoir sur la remise de majorations de retard, consultez le pas-à-pas.
Vous pouvez être assigné en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par tout créancier (dont notamment, l' Urssaf ), quelle que soit la nature de sa créance. L'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et prouver votre état de cessation des paiements.
Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ». Cliquez sur « Activité » dans le menu, vous pourrez alors saisir sur cette page une date de fin d'activité.
En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l'Urssaf pour financer le modèle social. Cette solidarité nationale est notre garantie d'être tous protégés.
Sont pris en compte pour l'exonération, les salaires des salariés qui disposent d'un salaire brut inférieur à 1,6 fois le SMIC, soit un salaire : horaire brut inférieur à 18,64 € ; mensuel brut inférieur à 2 827,07 € ; annuel brut inférieur à 33 924,86 € au 1er janvier 2024.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non. Les particuliers employeurs.
Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l'obligation de s'y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l'entreprise. En principe, cette condition s'applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
Les éléments exclus de l'assiette de cotisation sont les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de ...
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
En l'absence d'activité ou pour une activité réduite, la micro-entreprise est souvent idéale : il n'y a aucune charge de fonctionnement à payer en l'absence de recettes, à l'exception de la contribution foncière des entreprises qui est due à compter de la deuxième année civile d'activité.
L'exonération de charges sociales s'applique dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120% du SMIC pendant 12 mois. Néanmoins, cette exonération n'est pas totale et certaines cotisations restent dues.
Le taux de la cotisation est de 6,50 % sur la totalité du revenu professionnel.
En votre qualité d'employeur, vous devez déclarer à l' Urssaf toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l'Urssaf. Ces bases de cotisations, aussi appelées « assiettes » sont propres à chaque salarié.
Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.
L'URSSAF a fait délivrer un acte de saisie conservatoire à votre banque sur les sommes détenues pour votre compte aux fins de garantie de paiement d'une somme.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Prélèvement automatique
paiement mensuel : paiement de 12 mensualités, le 5 ou le 20 de chaque mois avec une régularisation après la déclaration de revenus ; paiement trimestriel (sur option) : un prélèvement les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.