Mais dans la plupart des cas c'est le géomètre expert qui est en charge de la division. Selon l'explication de Philippe Cavoit « Depuis 2012 tout détachement de terrain constitué un lotissement. Tout propriétaire qui souhaite optimiser son patrimoine en détachant un terrain doit faire appel à une géomètre expert.
Le coût d'une division parcellaire dépend de plusieurs aspects, à commencer par les honoraires du géomètre : ils sont facturés entre 600€ et 2 000€ en fonction de la superficie de votre terrain et du nombre de parcelle à créer.
Avec le recours à un géomètre-expert, qui fixe ses honoraires librement, vous engagez des frais : à la charge du vendeur en cas de vente ; partagés entre les propriétaires des terrains contigus dans le cas d'un bornage à l'amiable ou judiciaire (si le juge saisi prononce le partage des frais).
Diviser un terrain implique l'intervention d'un géomètre-expert dont la mission sera en premier lieu d'établir des plans matérialisant la division projetée (vous en aurez besoin pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme détaillée ci-dessous) faisant notamment figurer l'emplacement du chemin d'accès, des futurs ...
Quel prix pour réaliser un bornage ? Si vous souhaitez recourir aux services d'un géomètre expert pour réaliser le bornage de votre terrain, il vous en coûtera en moyenne 500 à 2 000 €. Ce prix très variable d'un professionnel à l'autre, est déterminé par différents facteurs, à commencer par la complexité du bornage.
Le maire peut s'opposer à une demande de division de parcelle si le projet de construction est contraire au PLU.
Les divisions parcellaires répondent en général à un besoin précis : Vous êtes propriétaire d'une parcelle de terrain trop grande et vous éprouvez des difficultés à vendre autant d'espace. Vous souhaitez vendre votre propriété foncière et réaliser une plus-value en ne vendant plus un mais deux terrains distincts.
Le terrain peut-être acheté à deux et ensuite divisé en deux. Cela nécessite l'intervention du notaire suite au passage d'un géomètre pour borner le terrain. Le vendeur du terrain vend un seul terrain mais qui est divisé en deux parcelles. Libre à vous d'établir ensuite un permis de construire pour chacune des maisons.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Le bornage judiciaire, en cas de désaccord
Si l'un des voisins s'oppose au bornage demandé par l'autre ou si les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative de leurs terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage.
Le bornage de terrains n'est pas obligatoire (sauf exceptions). Il est toutefois très fortement recommandé. Il permet d'éviter tous les conflits de limites propriété, et notamment les empiétements (plantations ou constructions chez le voisin par exemple).
Pour toute vente de terrain à bâtir destiné à la construction d'une habitation individuelle, le bornage s'impose dès la promesse unilatérale de vente ou d'achat, le notaire veillant à obtenir cet acte. A défaut de bornage, l'acheteur peut se rétracter sans frais ni indemnité.
Selon le code de l'urbanisme, tous les terrains sont divisibles. En revanche, tous les terrains issus d'une division ne sont pas forcément constructibles. Généralement, le principe d'une division parcellaire en secteur urbain vise à détacher un terrain depis un terrain existant sur lequel existe déjà une construction.
Autorisation d'urbanisme pour la construction
La mairie ne peut pas refuser une division parcellaire tant que celle-ci ne crée pas de nouveau lot à bâtir. La vente du terrain divisé peut se faire directement de particulier à particulier - via le notaire - ce qu'on appelle la filière courte.
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 100 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.
La division d'une maison en deux appartements échappe, en principe, à toute réglementation propre à cette opération : vous pouvez diviser votre maison, soit pour vendre les deux appartements, soit pour les louer, soit pour vendre ou louer l'un des deux.
Vous pouvez décider d'une division foncière lorsque vous voulez construire plusieurs maisons sur le même terrain, lorsque vous voulez mettre en vente une de ses parties inutilisées ou quand l'entretien d'une grande parcelle devient trop fastidieux.
Il est tout à fait possible de construire plusieurs logements sur un même terrain sans le diviser au préalable en parcelles. Toutefois, il est vivement conseillé de procéder à une division parcellaire avant d'entamer les travaux afin d'éviter des désagréments ou litiges futurs.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.