Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l'assurance retraite ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ) si vous remplissez les conditions suivantes.
La pension de réversion est attribuée à condition d'être ou d'avoir été marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion Agirc-Arrco n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge.
Si les ressources du demandeur dépassent le plafond (ci-dessus), il ne pourra pas toucher la pension de réversion. En cas de ressources inférieures au plafond, le montant de la pension de réversion viendra intégralement s'ajouter à ses revenus.
La pension de réversion est payée à compter du lendemain du décès du fonctionnaire ou du militaire.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires) n'imposent pas de condition de ressources pour le droit à la réversion. Seule exception : le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 € en 2024.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec toute autre pension personnelle augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants. Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue à la suite du décès de votre conjoints ou ex-conjoint.
Le cumul retraite et pension de réversion
Il est possible de cumuler votre pension de retraite personnelle et la pension de réversion de votre conjoint décédé. Cependant, vos revenus annuels bruts ne doivent pas dépasser un plafond de ressources défini par les régimes de retraite.
Il existe un service de suivi qui vous permet de connaître l'état d'avancement de votre demande de réversion ("transmise", "en cours", "traitée") auprès de chacun des régimes de retraite concernés. Il est disponible sur www.info-retraite.fr, depuis votre compte retraite et les sites internet de certains régimes.
Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint d'un mariage, vous pouvez bénéficier d'une partie de sa pension de retraite (proratisée selon la durée de votre mariage si votre ex-conjoint s'est remarié). Mais ce dispositif n'est pas valable à vie.
Pour bénéficier d'une retraite de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir au moins 55 ans. Cet âge est abaissé à 51 ans si votre conjoint (ou ex-conjoint) est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008 ; être ou avoir été marié avec la personne décédée.
Le remariage ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion.
En cas de remariage, la pension continue à vous être versée. Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Pour les réversions de la retraite complémentaire Agirc-Arrco : la réversion correspond à 60% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Remarques : le droit à réversion des régimes complémentaires n'est pas soumis à condition de ressources (sauf pour le régime RSI des TNS).
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint...). Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources.
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
La durée du mariage n'est donc pas un critère pour prétendre à une pension de réversion. C'est une bonne nouvelle pour les couples qui se marient tardivement ou ceux qui perdent leur conjoint peu de temps après le mariage. Quelle que soit la durée de votre mariage, c'est une étape importante de votre vie.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
En cas de divorce, l'ex-conjoint(e) touche l'intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s'était pas remarié. Cela est valable même si le divorce a été effectué depuis de nombreuses années. Ce versement n'est toutefois pas automatique.
S'il s'était remarié avant le décès de son conjoint et que sa “deuxième” union a cessé avant le décès de son premier conjoint, il peut obtenir le versement de la pension de réversion de son premier conjoint, s'il en fait la demande, s'il ne peut pas bénéficier d'une autre pension de réversion.