La partie qui est finalement jugée en tort devra payer cette somme. La personne qui recourt inutilement à une citation - par exemple, lorsque l'affaire peut être portée devant la juridiction par requête - court le risque de devoir supporter ces frais. La requête peut notamment être utilisée en matière locative.
Frais du procès
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
En principe, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose. Si vous gagnez le procès, vous pouvez donc récupérer tous les frais que vous avez payés durant le procès. Mais la décision dépend du juge.
N'hésitez pas à la solliciter pour peut-être vous éviter de régler seul ces frais de procédure. Les frais de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, partiellement ou totalement.
Cette expertise, sollicitée par l'avocat, n'est pas prise en charge par la collectivité ni par l'assurance. Il incombe par conséquent à la victime d'avancer le coût de l'expertise judiciaire. Le montant est préalablement fixé par le juge.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Un juge ou substitut du procureur à sa sortie de l'École nationale de la magistrature perçoit environ 2.300 euros nets par mois. Au bout de sept ans d'exercice, cette rémunération monte à environ 3.500 euros nets par mois. En fin de carrière, le revenu mensuel atteint 7000 euros pour les plus hauts postes.
D'autres augmentations
Les juges de paix magistrats, qui sont près d'une quarantaine au Québec, devraient voir leur salaire atteindre la somme de 217 000 $.
Comment se déroule la procédure? Les personnes concernées sont convoquées pour une première audience avec le Juge de paix. Elles peuvent décider ou non d'être accompagnées par un avocat. Généralement, le Juge de paix cherchera d'abord à trouver un arrangement entre les deux parties.
Pour les tribunaux correctionnels, le délai moyen entre l'infraction et le jugement était de 9,8 mois (23,9 pour les défauts), chiffre inchangé depuis 2001. Devant les tribunaux et les juges pour enfant, le délai était de 14,8 mois (12,3 en 2001). Il était de 11,2 mois pour les tribunaux de police (9,2 en 2001).
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Nuremberg, en 1945.
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.
Vous avez obtenu réparation de la part de la justice dans le cadre d'un procès ? Si le jugement a condamné le coupable à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez les récupérer auprès de la Caisse des Dépôts.
En fonction de l'importance de vos revenus et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle : L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen (on l'appelle d'ailleurs « juge de proximité »).
Les administrateurs judiciaires gagnent en moyenne 110 357 € bruts par an, soit un salaire moyen de 9 196 € bruts par mois.
Ces magistrats gagnent 6 683,35 € bruts par mois. Le chevron G, quant à lui, comprend uniquement le premier président et le procureur général de la Cour de cassation. Ces deux magistrats touchent un salaire de 7 323,55 € bruts par mois.
"Procureur Général" est le nom donné au chef du Parquet d'une Cour d'appel. Bien que leur situation dans la hiérarchie judiciaire soit très différente, "Procureur Général" est aussi le mot désignant la fonction de chef du Parquet de la Cour de Cassation.
L'organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État.
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.
Avant un procès, les victimes constituent un dossier pour estimer le montant du préjudice. La somme est censée compenser l'ensemble des préjudices subis. Lors du procès, c'est le juge qui décide du montant des dommages et intérêts que devra payer le condamné.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...