Un sous-traitant doit être payé directement par le maître d'ouvrage.
Le paiement direct est obligatoire dès que le montant du contrat de sous-traitance dépasse 600 euros TTC, pour les sous-traitants acceptés de 1er rang, et dont les conditions de paiement ont été agréées. Toute renonciation au paiement direct est interdite par la loi (article 7 de la loi de 1975).
Sous-traitance : la responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage donne des ordres à l'entrepreneur principal et non au sous-traitant qui est un tiers à son égard. Il n'a donc pas de pouvoir de direction sur lui.
Le titulaire de votre marché reste responsable de leur application. Il doit notamment vérifier que ses sous-traitants n'emploient pas de travailleurs clandestins. À défaut, en cas de conflit, le titulaire de votre marché sera tenu, solidairement avec le sous-traitant, au paiement de ses dettes sociales et fiscales.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
L'acheteur public ne peut donc en principe interdire au titulaire de sous-traiter, celui-ci étant libre d'avoir recours ou non à des sous-traitants. Toutefois, ce principe du libre recours à la sous-traitance connaît certaines limites fixées par le Code de la commande publique.
2393-7 du code De plus, lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché, il indique, dans l'avis de marché, le pourcentage minimum et maximum que le titulaire sera tenu de sous-contracter. Le pourcentage maximum est plafonné à 30% du montant du marché29.
Dans tous les autres cas, la réglementation relative à la sous-traitance n'impose pas la rédaction d'un contrat de sous-traitance. Toutefois, travailler en sous-traitance sans contrat établi par écrit de manière claire et précise n'est pas sans risque que ce soit pour le donneur d'ordre ou le sous-traitant.
Une entreprise choisit souvent de sous-traiter une partie de ses activités pour réduire ses coûts. Par exemple, une pièce peut être produite chez une fournisseuse ou un fournisseur à prix plus abordable que si l'entreprise investissait à l'interne pour la fabriquer elle-même.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d'accords-cadres pour présenter un sous-traitant, ou qui doit l'être si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l'accord-cadre l'exige.
Il existe deux types de sous traitances. Le premier est la sous traitance de capacité et le deuxième est la sous traitance de spécialité. La sous traitance de capacité se réalise généralement entre les entreprises de même activité.
Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
La mission confiée au sous-traitant vise à combler un déficit ponctuel de compétences internes. Quant au prestataire, ses missions renvoient aux biens ou aux services que des employés ne peuvent pas exécuter au sein de l'entreprise du donneur d'ordre.
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. L'entreprise preneur adresse ensuite au maître d'ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier. Le prix de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer.
Comptabiliser la sous-traitance générale : le compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).
Le sous-traitant a la possibilité de sous-traiter lui-même une partie de l'exécution de son contrat : il devient alors le « sous-traitant de 1er rang » et agit alors comme l'entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant dit « de 2nd rang ».
La sous-traitance industrielle permet aux sociétés manufacturières de se consacrer davantage à leurs principales activités. En même temps, elles profitent des compétences des divers prestataires dans une optique d'optimisation des performances.
Par exemple, un sous-traitant est souvent responsable de traitement quant à la gestion de son propre personnel. Si vous êtes sous-traitant, vous êtes soumis au RGPD dès lors que vous êtes établi sur le territoire de l'Union européenne ou bien si vos activités concernent des résidents de l'UE.
Chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant. À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. Ce groupement d'opérateurs est temporaire : il existe uniquement pour une durée définie.
C'est à l'entrepreneur d'effectuer la demande d'agrément au maître d'ouvrage. Il doit l'informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir : Nature des prestations sous-traitées.
Le contrat de sous-traitance est un accord commercial légal conclu entre deux parties, à savoir l'entrepreneur (aussi appelé donneur d'ordre) et le sous-traitant.