Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux. En l'absence d'accord, c'est le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales qui fixe cette répartition. Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture.
La règle juridique
Les héritiers peuvent se charger de régler directement les factures ou les adresser au notaire chargé de la succession. Ce dernier réglera les factures dues par la succession sous réserve de disposer de fonds à cet effet. Il n'appartient pas au notaire d'avancer les fonds.
Les héritiers paient les factures du défunt
Dans ce cas, ce sont les héritiers et cohéritiers (enfants, conjoint survivant et autres personnes désignées par des dispositions testamentaires) qui devront payer les factures au nom de la personne décédée.
Au décès du souscripteur d'un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil).
Tous les héritiers renoncent à la succession
Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.
Sachez que sur le plan de la loi, il ne faut pas vider la maison après décès avant que votre notaire n'ait procédé à la clôture de la succession. Le délai dépendra donc du temps que prendra la succession chez le notaire.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Les dettes déductibles sont constituées de l'ensemble des impôts dus par le défunt, des frais de dernière maladie (au-delà de la part remboursée par la Sécurité sociale), des frais funéraires dans la limite maximale de 1.500 euros et des frais de testament le cas échéant.
Qui paie les factures en cours ? C'est le notaire en charge de la succession qui règle les factures du défunt à payer. Pour cela, il est autorisé à puiser sur le ou les comptes en banque de la personne décédée.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
Acceptation de la succession
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. Les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.
Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses héritiers, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l'ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s'opère de plein droit à leur profit.
Pour ne pas avoir à payer les dettes d'un parent, il faut refuser l'héritage dans son intégralité, ce qui inclus les biens personnels, photos de famille ou tout autre objet matériel.
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Les héritiers qui acceptent la succession sont responsables et tenus de payer les dettes, même professionnelles, du défunt au moment du règlement de la succession.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Comment trouver cette information? La personne qui a été désignée comme « liquidateur de la succession » peut contacter les institutions financières de la personne décédée. Ça lui permettra de faire la liste des biens (ou « actifs ») et des dettes (ou « passifs ») du défunt.
Toute personne à qui des biens sont transmis ou censés transmis par décès, comme héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou particulier, donataire ou bénéficiaire, est personnellement responsable des droits dus sur les biens à elle transmis ou sur leur transmission, et de rien de plus.