En application de l'article L. 2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
Par principe, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », indique l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales. Cependant, les élus municipaux peuvent avoir droit à une indemnité de fonction.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune.
En échange de l'exercice de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité chaque mois. Cette dernière est calculée sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique, à savoir l'indice 1027. Son montant a été revalorisé de 1,5% le 1er juillet 2023. Il est désormais de 4 085,91 euros.
2 Au 1er janvier 2020, l'indemnité de parlementaire de base est à 5623,23€, une fois et demie correspond à 8434,85€. Si l'élu municipal est parlementaire, il ne pourra percevoir plus de 2811,62€ supplémentaire.
2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. L'exercice d'un mandat municipal peut toutefois donner lieu au versement d'une indemnité de fonction .
Indemnités de fonction des Élus locaux. Les indemnités des fonction des élus locaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP). Depuis le 01/01/2024, cet IBTFP est de 1027 points, correspondant à l'indice majoré 835 (soit 4 110.52 € mensuel).
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l'objet d'une déclaration sur les revenus l'année précédente.
Un conseiller municipal ne touche pas de salaire pour son mandat mais des indemnités de fonction, qui s'élèvent en moyenne à 230€. Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire.
Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
La législation fixe le montant de l'indemnité des maires en fonction de la taille des communes et des villes.
La cotisation sera de 7 % en dessous de ce montant (soit 1 710,8 €), et de 19,5 % au-dessus (soit 35 000 – 24 440 x 19,5 % = 2 059,20 €). Calcul du mandat départemental : 28 000/63 000 x 43 992 = 19 552 €. Idem, la cotisation sera de 7 % sous ce montant (soit 1 368,64 €) et de 19,5 % au-dessus (soit 1 647,36 €).
Les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages paient des cotisations sociales et taxes sur les salaires : 7 € sur 100 € d'argent public.
Nature des indemnités des élus
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu à des versement d'indemnités de fonction, destinés à compenser les frais courants inherents à leur mandat.
Celui des maires de communes de moins de 500 habitants, qui est de 1 026,51 euros, celui des maires de communes de 500 à 1 000 habitants, qui s'élève à 1 622,29 euros, et celui pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, qui s'élève à 2 077,17 euros bruts.
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales confère de plein droit aux adjoints au maire la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article L. 2122-31 et celle d'officier d'état civil aux termes de l'article L. 2122-32.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
La démission d'office d'un conseiller municipal peut être prononcée : 1/ soit par le tribunal administratif (article L. 2121-5 du CGCT) ; 2/ soit par le préfet (articles L. 236 et L. 239 du Code électoral ) ; 3/ soit par le juge de l'élection (article L.
Le calcul de l'assiette d'imposition (revenu imposable)
Ces indemnités seront préremplies dans la déclaration des revenus 2022 de l'élu dans la rubrique Traitements et salaires. Les élus n'auront pas à corriger cette somme préinscrite par l'administration fiscale (en case 1AJ à 1DJ), sauf en cas d'erreur.
Le taux de prélèvement à la source (taux PAS), communiqué par l'administration fiscale, via la déclaration sociale nominative (DSN) est de 8 %. Ce sont donc 13,58 € qui seront prélevés sur l'indemnité de fonction de l'élu (169,75 € x 8%).
L'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a aucune autre attribution.
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
Un maire d'une ville de 10 000 à 19 999 habitants gagne en moyenne 2 672 € bruts par mois en France.