Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Comment vous faire indemniser ? A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Il vous faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l'assurance multirisque habitation.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €. dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
Une franchise de 380 € pour les habitations
En cas de catastrophe naturelle, une franchise reste à votre charge. Elle est fixée à 380 € pour les habitations, véhicules à moteur et autres biens à usage privé. Pour les biens à usage professionnel, elle est de 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 €.
En cas de mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, l'assureur peut vous verser une avance sur votre indemnisation dans un délai de deux mois. Et il doit vous indemniser dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l'état estimatif des dommages et pertes subis.
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'assureur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.
La garantie événement climatique ou la garantie tempête par exemple sont prévues dans tous les contrats d'assurance habitation. Contrairement aux dégâts liés à une catastrophe naturelle, les assureurs partent du principe que les dommages associés à un événement climatique sont dits assurables.
Dans ce cas, contactez votre assureur pour tenter de trouver une solution qui vous conviendrait. Si votre assureur persiste dans son refus d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle, adressez-vous alors à un tiers impartial : un médiateur ou conciliateur de justice par exemple.
Comment fonctionne l'indemnisation en assurance ? Selon l'ampleur de vos dommages ainsi que les modalités de remboursement indiquées dans votre contrat (remboursement à la valeur d'usage ou remboursement à neuf), une estimation de l'indemnisation vous sera transmise par l'assureur.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
La catastrophe naturelle est un événement d'origine naturelle, survenant subitement et brutalement, résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel et ayant pour conséquence des bouleversements importants pouvant entraîner des grands dégâts sur les plans matériel et humain.
Avant tout, vous devrez attendre que les autorités reconnaissent “l'état de catastrophe naturelle” en promulguant un arrêté interministériel. Vous disposez alors de 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
En règle générale, pour faire votre déclaration de sinistre, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur en détaillant les circonstances du sinistre ainsi que les dommages causés à votre logement ou vos biens.
Trop imprévisibles et parfois horriblement destructrices, elles sont un risque difficilement assurable. C'est la raison pour laquelle les aléas météo relèvent le plus souvent du cas de force majeure et n'impliquent aucune prise en charge.
En tant qu'automobiliste, si vous êtes reconnu comme non responsable de l'accident automobile, la franchise n'a aucune importance. Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d'un conducteur après l'indemnisation auto par l'assurance.
Dans quels cas la franchise peut-elle être remboursée ? Si la franchise est appliquée dans la plupart des cas, il en est un où vous pourrez obtenir son remboursement. Ce cas unique est celui où vous êtes impliqué dans un accident non responsable.
En cas de sinistre, la franchise est réglée par l'assureur adverse dans les cas suivants : L'assuré impliqué dans l'accident ne doit pas en être responsable, Le Tiers du sinistre responsable doit être identifié mais aussi assuré : c'est l'assureur qui rembourse la franchise à la partie adverse non-responsable.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).
en valeur d'usage : votre assureur vous versera une indemnisation sur la base de la valeur d'un bien équivalent après avoir déprécié sa valeur causée par l'usage ou le temps. Comme pour les biens immobiliers, la vétusté est fixée par l'expert.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
La franchise légale intervient à la suite d'une catastrophe naturelle. Elle est obligatoire et imposée par loi. Il est très courant de retrouver une franchise légale en assurance habitation si les garanties de base (dont la catastrophe naturelle) font partie de votre contrat.