Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Elle échappe donc aux prélèvement sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais est prise en compte dans le calcul de la CSG et de la CRDS.
Lors du versement des dividendes, un acompte obligatoire de 12,8% doit être prélevé par la société. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu.
L'imposition des dividendes 2022 s'effectue en deux temps
Pour l'impôt sur les dividendes 2022, il fallait faire parvenir l'attestation à son intermédiaire avant le 30 Novembre 2021. La deuxième étape intervient à l'issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2023 pour les dividendes perçus en 2022.
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Le taux de majoration d'un dividende ordinaire reste inchangé à 25 %. Le crédit d'impôt pour dividendes passe de 10,83 % à 11,9 % du montant de dividende admissible majoré. À l'égard d'un revenu de dividende ordinaire majoré, le crédit d'impôt pour dividendes est de 8 %.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple ( ...
La solution pour ne pas payer d'impôt sur les dividendes perçus est de détenir ces actions par le biais d'une assurance-vie. Toutes les opérations à l'intérieur de cette assurance-vie seront exonérées d'impôt jusqu'au moment où on décide de sortir de l'argent.
Le montant à déclarer est le montant brut du dividende. Il ne faut pas déduire les prélèvements sociaux. Comme expliqué ci-dessus, les dividendes sont en principe imposés au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), mais peuvent être soumis sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Succédant, en 2005, au précompte, l'avoir fiscal a été institué pour éviter la double imposition des dividendes. Cet avoir fiscal revient à neutraliser au niveau de l'investisseur l'effet de l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises peuvent rémunérer les actionnaires en versant un dividende ou en rachetant leurs propres actions. En effet, ces achats d'actions qui ont atteint un niveau élevé en 2022, tirent le cours de bourse à la hausse, ce qui augmente le prix des actions détenues par les actionnaires.
Vous avez la possibilité de renoncer à la flat tax et de choisir d'être imposé selon le barème progressif au moment de la déclaration de revenus. Pour cela, il faut cocher la case 2OP.
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
Les prélèvements sociaux sont retenus à la source pour les produits de placement à revenus fixe (compte sur livret, épargne logement, compte à terme…), les dividendes d'actions, l'assurance vie ou pour les revenus soumis au prélèvement libératoire et pour les plus-values immobilières.
Le PFU ou flat tax
Par ailleurs, lorsque le dirigeant relève du régime social des indépendants, une partie des dividendes qu'il reçoit est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Cela signifie que cette partie n'est pas assujettie aux prélèvements sociaux des revenus.
Le calcul des dividendes est assez simple. Il vous suffit de prendre le bénéfice de l'entreprise au 31 décembre de l'année N, puis d'y soustraire les dépenses cet exercice comptable N, ainsi que l'impôt sur les sociétés, ce qui vous donnera les dividendes versables.
Le montant maximum des dividendes distribuables était de 20 000 € mais pourra faire l'objet d'une distribution les années futures afin que la SAS dispose en N+1 d'une trésorerie plus importante.
L'exonération totale des contributions sociales
Vos pensions de 2023 ne subiront donc aucun prélèvement.
Cette déductibilité partielle de la CSG sur les revenus est possible à la seule condition que ces revenus aient été soumis au barème progressif de l'impôt. En d'autres termes, cette déduction est inapplicable pour les revenus exonérés d'impôt sur le revenu comme notamment : Les revenus à caractère social (RSA)
2024 constitue en effet la date d'extinction de la dette sociale aujourd'hui amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, mais le rapport « Concertation grand âge et autonomie » prévoit son remplacement par une nouvelle contribution.
Que vous optiez pour le PFU ou le barème, vous devez déclarer le montant des dividendes d'actions (mais aussi de parts sociales) en case 2DC de votre déclaration de revenus principale (le formulaire 2042). Cette case s'appelle « revenus des actions et parts ».
Le bénéfice renvoie à la performance réalisée par une entreprise. Les dividendes sont eux la rémunération des actionnaires suite à leur achat d'actions au sein de l'entreprise.
C'est un prélèvement fiscal qui, comme son nom l'indique, est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s'applique sont libérés de l'impôt sur le revenu. Vos revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif.
Concrètement, le montant des dividendes doit apparaitre sur la déclaration d'impôt sur le revenu de chaque bénéficiaire dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ». Les dividendes s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal.