Elle les responsabilise en ne remboursant pas les petits sinistres. En cas d'accident responsable, la franchise constitue en effet un montant fixe que le conducteur doit payer. Une somme qui est déduite de son indemnisation totale. Qu'est-ce qu'un accident responsable ?
Dois-je payer la franchise en cas d'accident non responsable ? Que vous soyez responsable ou non de l'accident, vous devez payer la franchise à votre assurance auto. Cependant, si vous êtes reconnu non responsable de l'accident, une fois le recours effectué, votre assureur vous remboursera la franchise.
La franchise lors d'un accident non responsable est donc inexistante pour l'automobiliste n'étant pas l'auteur du sinistre. Quelle que soit la formule d'assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l'indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l'accident.
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre. Exemple : Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.
Un assuré doit verser une franchise dès lors que sa responsabilité est avérée lors d'un sinistre. En effet, la franchise auto s'applique uniquement lors d'un accident responsable. Dans ce cas-là, après déclaration du sinistre, le conducteur est indemnisé dans le cadre des garanties qu'il a souscrites.
Vous n'avez aucune franchise à payer à votre assurance auto si vous êtes victime d'un accident de la route non responsable. Vous serez automatiquement indemnisé pour l'intégralité des dommages et préjudices subis.
La franchise fixe
Le montant est clairement indiqué au contrat, aucun calcul n'est nécessaire. Ce montant peut varier selon les garanties (par exemple 150 € pour un bris de glace, 200 € pour un sinistre sur la toiture...).
Sachez également qu'il arrive souvent que la franchise soit plafonnée. Si le plafond est de 1 000 euros dans votre contrat, peu importe le sinistre, vous ne débourserez jamais plus que cette somme.
Franchise absolue
Exemple : Si la franchise est de 150 € et que le montant du sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le montant du sinistre est de 200 €, seule la différence entre ce montant et la franchise vous sera versée, c'est-à-dire 50 €.
La franchise d'assurance auto désigne le montant que l'assuré doit payer à son assureur après un sinistre responsable. La franchise est aussi payée par l'assuré non responsable dans le cas où le tiers responsable du sinistre n'est pas identifié.
Auprès de quelle assurance demander le remboursement de la franchise ? Cette demande de remboursement est à adresser à l'assurance du tiers 100% responsable du sinistre. Vous pouvez effectuer cette démarche directement ou demander à votre assureur de le faire pour vous.
Créer une entreprise en franchise : quels inconvénients ? Le premier inconvénient est financier, la création d'entreprise en franchise implique un investissement plus élevé qu'une création classique car vous payez l'accès à l'enseigne et au savoir-faire (droit d'entrée puis redevances).
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
En fonction des assureurs, celle-ci peut se situer entre 150 et 400 € pour la carrosserie et entre 70 et 120 € pour le remplacement de pare brise. En faisant appel à Autos Pro pour vos réparations de carrosserie ou le remplacement de votre pare-brise, vous profiterez d'un remboursement de franchise.
La franchise d'assurance auto est conçue pour responsabiliser les conducteurs. C'est le montant qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre dont il est responsable. Elle est également appliquée si le tiers responsable n'a pas été identifié.
La franchise est la part du sinistre qui est laissée contractuellement à la charge de l'assuré. On dit que pour son montant, l'assuré reste son propre assureur conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code des assurances.
Selon une étude menée sur plus de 466 réseaux, le coût moyen du droit d'entrée dans une franchise avoisine les 17.000€ tous secteurs d'activités confondus. Dans le détail : 8 % des enseignes demandent moins de 5 000 € de droit d'entrée.
Coût et financement de la franchise
Selon la 19ème enquête de la Banque Populaire / Fédération Française de la Franchise, le montant global de l'investissement pour créer une franchise en 2022 (donc le coût d'une franchise) était : De moins de 50 000€ dans 33% des cas. Entre 50 000€ et 200 000€ dans 32% des cas.
Le fonctionnement d'une franchise est un système qui repose sur la collaboration entre une enseigne et plusieurs entrepreneurs indépendants. Le franchiseur et le franchisé sont liés juridiquement et financièrement par un contrat de franchise à durée déterminée (le plus souvent entre 5 et 10 ans).
Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes : 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel. 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
La franchise dans le cas d'un accident responsable
Si la responsabilité incombe à l'assuré, c'est la grille de calcul franchise simple ou franchise absolue qu'il faut consulter. Si c'est un tiers qui est responsable, l'assuré tous risques est alors remboursé totalement, et ne doit pas payer le montant de la franchise.
En assurance habitation, la franchise correspond au montant qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Autrement dit, c'est un montant directement déduit de l'indemnisation par l'assureur.
La franchise simple
Rarement appliquée en assurance, elle se nomme également franchise relative. La franchise simple indemnise intégralement l'assuré si le montant des dégâts dépasse le montant de la franchise stipulé dans le contrat.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
L'assurance tous risques répond aux besoins des conducteurs prudents qui souhaitent être bien indemnisés, qu'importe la situation. Cette formule est aussi particulièrement recommandée selon le véhicule et la situation financière de l'assuré.