En cas de portabilité, suite à une rupture conventionnelle par exemple, le maintien de votre mutuelle est gratuit pendant un certain temps ! Ce sont les salariés actifs et l'entreprise elle-même qui, en vertu du principe de solidarité, financent votre mutuelle.
Concernant le coût pour continuer à bénéficier de votre mutuelle entreprise après la fin ou la rupture de votre contrat de travail, c'est votre employeur qui doit financer la complémentaire santé. Vous n'aurez donc rien à débourser pour profiter de cette couverture.
Conserver sa mutuelle d'entreprise au chômage
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, dans le cadre d'un contrat collectif. L'employeur doit financer cette couverture à hauteur d'au moins 50% de la cotisation.
Pendant combien de temps la portabilité est-elle maintenue ? Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée : De votre dernier contrat de travail.
La portabilité est gratuite. Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
La durée du maintien de vos droits à la portabilité de la mutuelle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail. PAR EXEMPLE Si votre CDD de 3 mois prend fin, alors vous pourrez conserver votre ancienne mutuelle pendant 3 mois.
Comment savoir si la portabilité mobile est effective ? La portabilité de numéro est effective, dès que vous recevez un SMS de confirmation pour votre code RIO. Normalement, vous aurez également des messages concernant la durée et la date de fin d'engagement de la part de votre opérateur mobile.
L'entreprise est également tenue de communiquer à l'assureur la date et le motif de départ du salarié. 💯 L'employeur n'a pas le droit de refuser la portabilité mutuelle à ses salariés (c'est une obligation légale).
Le droit à la portabilité est un droit conféré par le RGPD à toute personne dont les données sont collectées à l'aide de procédés automatisés. En effet, chacun peut ainsi demander à recevoir les données personnelles le concernant ou à transmettre les données collectées par un organisme à un autre organisme.
La portabilité est automatique, vous n'avez aucune démarche à faire. C'est votre employeur qui informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail et du maintien de vos garanties.
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Une fois que vous avez officiellement signé votre rupture conventionnelle, vous disposez en principe d'une période de 12 mois pour vous enregistrer en tant que demandeur d'emploi et faire valoir vos droits au chômage.
LE PRINCIPE: INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DANS LES 12 MOIS SUIVANT LA FIN DU CONTRAT. En principe, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail pour pouvoir être indemnisé. Cette période de 12 mois constitue le délai de forclusion.
Les garanties de prévoyance sont maintenues pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Qui résilie la mutuelle dans le cas d'une démission ? Le salarié qui démissionne, sans que cette dernière ne soit considérée comme légitime, voit ses droits à la mutuelle d'entreprise immédiatement cesser. Sans que le salarié démissionnaire n'ait de démarche particulière à effectuer.
Demander la portabilité du numéro mobile
Pour réaliser ce transfert, il vous suffit d'appeler le 3179 depuis votre mobile (appel gratuit). Bon à savoir : La portabilité d'un numéro est gratuite pour tous. En appelant le 3179, vous recevrez à la fois par serveur vocal et par SMS un code RIO (Relevé Identité Opérateur).
A l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la mutuelle à titre individuel, dont la cotisation sera entièrement à sa charge. Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour demander à en bénéficier.
Destiné aux seniors à partir de 62 ans, le dispositif de maintien de droit permet aux allocataires de l'Assurance chômage de conserver leur couverture par l'Assurance chômage jusqu'à leur départ en retraite à taux plein.
Le maintien de vos garanties après rupture de votre contrat de travail peut être financé : Par un système de mutualisation. Le coût est partagé entre les salariés de l'entreprise et l'employeur lorsqu'il est pris en compte dans le montant des contributions versées au titre de chaque salarié.
Depuis le 1er juin 2014, la portabilité est financée via un système de mutualisation entre salariés en activité et salariés en portabilité. Ainsi, le coût de la portabilité est inclus dans le montant de la cotisation des salariés en activité.
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
Pour réaliser la portabilité, il suffit, à la souscription du nouveau forfait, de transmettre son code RIO et le numéro de la ligne. La nouvelle SIM est ensuite activée à la date choisie de la portabilité, et un numéro de ligne provisoire est mis à disposition en attendant que la portabilité soit effective.
Dans quels cas la portabilité du numéro fixe n'est-elle pas possible ? La portabilité du numéro de votre ligne ADSL ou fibre est impossible dans 4 cas : si une demande de portabilité est déjà en cours avec le même RIO. si le numéro de la ligne est inactif et résilié depuis plus de 40 jours.
Pour l'employeur, le principal inconvénient réside dans la possibilité dont dispose le salarié de contester la rupture après l'homologation, le plongeant ainsi dans une situation d'insécurité juridique (article L1237-14 du Code du travail).
Le différé des indemnités de rupture du contrat de travail :
Le différé d'indemnité spécifique sera donc de 10 jours. Pour savoir comment calculer les indemnités spécifiques de rupture, suivez ce lien.