Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux. C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente.
Si vous optez pour la signature du compromis de vente entre particuliers ou au sein d'une agence immobilière, le compromis est alors gratuit. A l'inverse, s'il est établi par un notaire, l'acheteur paie le compromis de vente généralement entre 150 € et 300 €.
Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d'une étude notariale à une autre.
Compromis de vente : qui le rédige ? Lors d'un achat ou d'une vente immobilière, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Le notaire facture alors l'élaboration du compromis de vente en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.
Lorsque le compromis est signé chez le notaire, il est d'usage que l'acompte soit versé directement à celui-ci en attendant la conclusion de la vente. Dans tous les cas, le versement de l'acompte auprès d'un tiers permet d'immobiliser cette somme en attendant la signature de l'acte de vente.
Le délai classique entre le compromis et l'acte authentique avoisine les 3 mois. En revanche, et sous condition d'un accord entre les parties, il est possible de retarder la signature de vente définitive. Un avenant est alors signé d'un commun accord pour fixer une nouvelle date butoir.
L'acte de propriété du terrain ; Le permis de construire de la maison ; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
La promesse de vente, elle, doit forcément être signée devant un notaire, puisque c'est lui qui va séquestrer la somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Au final, il reste préférable de faire rédiger le compromis de vente par un notaire et de le signer en sa présence, ne serait-ce que par précaution.
Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer votre accord mutuel.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
Le vendeur est engagé de façon ferme et définitive dès la signature de la promesse ou du compromis de vente. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à réception du contrat signé. Il peut ainsi annuler son engagement sans avoir à justifier d'un motif, en récupérant intégralement les sommes versées.
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Son expertise permet de s'assurer que le document est bien complet et légal. Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 300 €. Ces frais comportent la rédaction du document ainsi que la vérification de toutes les pièces justificatives des deux parties.
La date limite de signature de l'acte de vente définitif ; La date de disponibilité du bien ; Les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation ; Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente le cas échéant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
L'intervention d'un avocat en droit immobilier sera souvent conseillée afin de pouvoir vous aider à mener des discussions amiables avec votre acheteur ou à défaut, mener l'action en justice qu'il conviendra.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
La banque et l'acquéreur doivent réaliser les opérations liées au financement du bien par virement et verser les montants correspondants sur le compte du notaire.
Pour synthétiser, un vendeur peut toucher l'argent de la vente de sa maison quand les formalités postérieures sont effectuées, soit 2 à 21 jours après la signature de l'acte authentique.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Un acte authentique : La validation du compromis ou de la promesse de vente par un notaire permet de faire valoir vos droits en cas de litige. L'acte authentique possède en effet force probante : il est extrêmement complexe d'en contester le contenu.
Le compromis doit être « réitéré », c'est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s'agit d'une obligation légale s'agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte.
Pour bénéficier de l'aide de l'agent immobilier, vous devez avant tout signer un contrat de mandat avec l'agence en question. Ce dernier définit précisément le champ d'action du professionnel, en incluant (ou non) la possibilité de signer le compromis de vente pour le compte de son client.