En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Coût de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
La saisie du JAF est gratuite. Les frais que vous aurez à payer sont ceux liés à vos déplacements et les honoraires de l'avocat.
La saisine du JAF est gratuite depuis le 1er janvier 2014. Le mode de saisine varie selon l'état de votre procédure (pendant le mariage, dans le cadre d'un divorce, après divorce etc...).
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
Quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF ? Le premier risque à recourir à la contestation d'un jugement du JAF devant la Cour d'appel est la possibilité pour cette juridiction de rendre une décision moins favorable à l'appelant.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
L'assistance par un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales n'est pas obligatoire. Et vous pouvez très bien défendre vos chances seul si vous présentez un dossier complet justifiant de vos revenus et de vos charges (bulletins de paie, charges courantes tels que loyer, assurances, abonnements...).
Contacter le greffe du JAF pour demander une date d'audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TJ dont vous dépendez. Délivrer l'assignation : faites appel aux services d'un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge. Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".
Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. Il est également chargé d'homologuer certaines décisions.
Payer l'avocat de l'enfant
Il y a généralement trois payeurs possibles : un des parents ou les deux; un centre d'aide juridique; un centre d'aide juridique qui demandera ensuite aux parents de le rembourser s'ils ne sont pas admissibles à l'aide juridique.
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d'audience en urgence. Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal.
Le délai pour faire appel d'un jugement JAF est d'un mois . Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier. En l'absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d'appel.
Séparation de parents non mariés
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage est fixé par le juge aux affaires familiales, à tout moment après la séparation des parents.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
[Madame/Monsieur] le Juge, [Je soussigné(e)/Nous soussignés] [[Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] / etc.], domicilié(es) à [adresse précise] et agissant en qualité de [père/mère/père et mère/autre tuteur légal], [procède/procédons], par la présente, à votre saisine.
Voici quelques exemples de comportements chez le parent : Parler en mal de l'autre parent de façon générale. Limiter les contacts entre l'autre parent et l'enfant ou interférer dans les contacts. Se fâcher lorsque l'enfant parle de l'autre parent de manière positive.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
En cas de désaccord, c'est le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales qui fixe ce montant. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Dans un premier temps, essayez de trouver un accord avec l'autre parent par l'intermédiaire de votre avocat. On appelle cela une “procédure de conciliation”. En cas d'échec de la cette procédure, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice.