Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut bénéficier à l'ensemble des personnes âgées dépendantes nécessitant un soutien. Elle est soumise à des conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Elle concerne autant les personnes résidant à domicile que celles hébergées dans un établissement.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Le plafond du plan d'aide de l'APA en GIR 3 est de 1 118,61 € par mois (en 2023).
Ainsi, par exemple, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur la succession. Elle doit être remboursée par les légataires si l'actif net dépasse 39 000 euros. Il en est de même pour l'aide sociale à l'hébergement (ASH) qui est récupérable sur la succession et sur les donations.
Il en est ainsi du revenu de solidarité active (RSA); de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie); de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU).
Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue. La personne est confinée au lit ou au fauteuil, ses fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil.
Avec un formulaire
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. Relevé d'identité bancaire (Rib) : Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Bourse de lycée.
Deux cas de figure existent : Premier cas : le senior vient d'entrer dans un EHPAD ou une unité de soins de longue durée (USLD), l'évaluation du GIR sera faite par un médecin de l'établissement en question. Deuxième cas : le demandeur d'APA à domicile auprès de son département.
L'APA participe à la prise en charge de la dépendance. Elle aide à financer le maintien à domicile de la personne âgée ou son hébergement en établissement. C'est un droit universel octroyé sans conditions de ressources. Son montant est calculé en fonction du niveau de revenus et du degré de dépendance.
Montant APA : plafonds en fonction du groupe iso-ressources
Voici le montant mensuel maximum de l'APA en 2024 par groupe iso-ressources (cf. grille Gir) : Gir 1 : 1.942,49 euros. Gir 2 : 1.571,75 euros.
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
L'ASH et l'aide à domicile sont des aides récupérables sur la succession.
Il arrive qu'une succession ne procure pas les liquidités suffisantes pour régler les droits et que les héritiers n'aient pas les moyens d'effectuer ce paiement sur leurs propres deniers. Dans ce cas, l'une des solutions possibles est de demander le fractionnement de l'impôt.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
Ces aides revêtent un caractère d'urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
La loi prévoit que l' APA peut être suspendue dans les cas suivants : le bénéficiaire ne s'acquitte pas de sa participation financière. le bénéficiaire ne justifie pas l'utilisation de son aide à la demande du Département.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Les GIR 1 et GIR 2 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie les plus forts. Les GIR 3 et GIR 4 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie moyens. Les GIR 5 et GIR 6 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie faibles.
Quel revenu pour toucher l'APA ? Il n'y a pas de revenu maximal pour toucher l'APA. Une participation sera néanmoins demandée si vos ressources dépassent 877,90 € par mois (dans le cas de l'APA à domicile). Le calcul de la participation dépend de vos revenus.
Il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d'action sociale) ou votre mairie. Après que votre demande a été accepté, l'organisme en charge vous attribue un certain nombre d'heures d'aide à domicile par mois.