Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige.
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
En principe, il n'est pas besoin d'obliger les parties à régler leurs litiges par voie d'arbitrage, il suffit de leur garantir la liberté de le faire. C'est pourquoi, dans le monde entier, l'arbitrage repose généralement sur le consentement des parties.
En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties en peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d'une partie, par le tribunal. Les parties peuvent également s'entendre pour laisser à un tiers choisi par elles la tâche de nommer l'arbitre ou les arbitres.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
Relativement aux inconvénients : (i) l'absence de droit d'appel, sauf exception; (ii) le risque que la clause d'arbitrage soit mal adaptée à votre situation; (iii) des coûts dépassant les attentes des parties, notamment lorsque trois arbitres sont nommés, certains auteurs allant même jusqu'à dire que dans ce cas leurs ...
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l'arbitre lorsqu'il s'agit d'un différend déféré en vertu de l'article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l'arbitrage.
En général, une demande d'arbitrage ou un avis d'arbitrage doit contenir les noms de chacune des parties, les noms des parties' représentants, une description du litige donnant lieu à des réclamations, un énoncé du redressement demandé, une description de l'accord contenant la clause compromissoire, le choix d'un ou ...
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'État Partie.
Pour qu'un litige soit soumis à l'arbitrage du TAS, les parties doivent en être convenues par écrit. Cet accord peut être inséré dans un contrat ou dans les règlements d'un organisme sportif.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L'arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d'un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d'application et d'ordre public n'ont pas été respectées).
L'arbitre est un juge qui tient sa fonction juridictionnelle de la convention d'arbitrage, clause compromissoire ou compromis. L'arbitre est un juge. Il rend une décision qui a autorité de chose jugée et qui pourra à ce titre fonder par exemple une mesure conservatoire.
En conséquence, pour qu'une convention d'arbitrage soit valide, certaines conditions spécifiques doivent être réunies : (i) volonté mutuelle de recourir à l'arbitrage, (ii) la forme écrite, (iii) l'arbitrabilité, et (iv) le litige déterminé ou déterminable.
Un règlement arbitral permet à l'Assurance maladie de continuer à rembourser les soins médicaux des Français et de rémunérer les médecins.
En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
L'arbitrage le plus simple consiste à acheter un actif (une action, une obligation, une devise, etc.) sur une place financière avec la certitude de le revendre immédiatement, et plus cher, sur une autre place.
Afin d'officier, il faut être licencié(e) d'un club ou indépendant, suivre une formation initiale de 24 heures et la valider par un premier examen théorique écrit. En cas d'admission, les arbitres sont évalué(e)s sur le terrain durant les premières rencontres pour lesquelles ils (elles) officient.
L'arbitre dispose d'un pouvoir juridictionnel qui lui permet de trancher une contestation, mais, juge privé, l'arbitre n'a pas d'imperium 887 dont le juge étatique a le monopole. Il n'a donc pas de pouvoir coercitif à l'égard des parties à l'arbitrage, et a fortiori à l'égard des tiers.
Par exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d'exclure le tribunal de commerce au profit d'un tribunal arbitral. L'arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présents ou futurs.
À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage et la transaction ont force obligatoire entre les parties. L'arbitre est choisi par les parties et sa décision s'impose. La transaction ne fait pas intervenir de tiers, elle fonctionne sur le principe des concessions réciproques.