Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise. Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
La portabilité prend effet à partir de la date de rupture de votre contrat de travail : il n'y a pas de suspension des garanties. La durée de maintien de votre couverture, exprimée en mois, est égale à la durée de votre dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois.
A l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la mutuelle à titre individuel, dont la cotisation sera entièrement à sa charge. Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour demander à en bénéficier.
L'entreprise est également tenue de communiquer à l'assureur la date et le motif de départ du salarié. 💯 L'employeur n'a pas le droit de refuser la portabilité mutuelle à ses salariés (c'est une obligation légale).
Concernant le coût pour continuer à bénéficier de votre mutuelle entreprise après la fin ou la rupture de votre contrat de travail, c'est votre employeur qui doit financer la complémentaire santé. Vous n'aurez donc rien à débourser pour profiter de cette couverture.
La portabilité dure pendant toute la période où la personne est indemnisée par l'assurance chômage dans la limite de la durée du ou de ses emplois précédents chez le même employeur. Exemple : un salarié quitte son entreprise à l'issue d'un CDD de 5 mois et a droit à l'assurance chômage.
Lors du départ de l'entreprise, la portabilité de la mutuelle dépend de l'ancienneté et des conditions de départ du salarié. La durée de la portabilité dépend du contrat de travail ou de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle est limitée à 12 mois pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté.
La portabilité est le fait de conserver la mutuelle à la fin du contrat de travail. La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié, le coût de la complémentaire santé étant partagé entre l'employeur et les personnes encore dans l'entreprise.
Les garanties de prévoyance sont maintenues pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Le maintien de vos garanties après rupture de votre contrat de travail peut être financé : Par un système de mutualisation. Le coût est partagé entre les salariés de l'entreprise et l'employeur lorsqu'il est pris en compte dans le montant des contributions versées au titre de chaque salarié.
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179.
Normalement, la portabilité se fait à la date et à l'heure prévues. Néanmoins, il arrive parfois que la ligne ne soit pas libérée à temps par l'ancien opérateur, ce qui empêche la portabilité de s'effectuer, ou qu'un incident technique survienne.
La portabilité est relancée une fois la carte SIM livrée et vous recevrez alors un SMS d'information dans un délai de 48h avec la date de portabilité (correspond à la date d'activation).
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
La durée maximale de la portabilité est de 12 mois. Toutefois, elle est consécutive au temps passé dans l'entreprise : vous avez été salarié plus d'un an dans l'entreprise : la portabilité dure 12 mois ; vous avez été salarié de l'entreprise durant 4 mois : la portabilité dure 4 mois.
Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ? La portabilité de la mutuelle commence dès la rupture du contrat de travail et prend fin à l'expiration d'une période déterminée. Cette période est généralement équivalente à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.
Depuis le 1er juin 2014, la portabilité est financée via un système de mutualisation entre salariés en activité et salariés en portabilité. Ainsi, le coût de la portabilité est inclus dans le montant de la cotisation des salariés en activité.
En principe, l'indemnité de licenciement est payée en même temps que la dernière paie. L'employeur peut aussi payer celle-ci au moment où le salarié quitte effectivement l'entreprise.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Destiné aux seniors à partir de 62 ans, le dispositif de maintien de droit permet aux allocataires de l'Assurance chômage de conserver leur couverture par l'Assurance chômage jusqu'à leur départ en retraite à taux plein.
Pour réaliser ce transfert, il vous suffit d'appeler le 3179 depuis votre mobile (appel gratuit). Bon à savoir : La portabilité d'un numéro est gratuite pour tous. En appelant le 3179, vous recevrez à la fois par serveur vocal et par SMS un code RIO (Relevé Identité Opérateur).
Comment suivre la portabilité de mon numéro mobile ? La date de portabilité de mon numéro sera indiquée dans l'e-mail "Activation de votre carte SIM". Pour suivre l'avancée de la portabilité je me rends dans la rubrique "Mes commandes" de l'espace client.
Orange s'occupe de tout
Sous 72h vous recevrez gratuitement votre nouvelle carte SIM et le cas échéant votre nouveau mobile. Un SMS vous informera de la date effective de transfert de votre numéro, vous pourrez alors l'utiliser exactement comment avant.