Qui peut bénéficier du Perco ? Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco : Perco : Plan d'épargne pour la retraite collectif .
Les sommes bloquées sur votre PERCO deviennent disponibles au moment où vous prenez votre retraite. Il est alors possible de débloquer tout ou partie des sommes à tout moment sous forme de capital exonéré d'impôt sur le revenu (les plus values sont pour leur part soumises aux prélèvements sociaux).
Le PERCO lui permet de préparer sa retraite à son rythme et avec l'aide de l'entreprise. Les sommes investies sur le PERCO bénéficient d'un cadre fiscal avantageux : l'intéressement, la participation et l'abondement ainsi que les plus-values potentielles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
le PEE permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. le PERCO sert à épargner pour la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels.
PERCO et impôt
La fiscalité du PERCO est simple. Les plus-values générées à l'intérieur du plan, pendant la phase d'épargne, ne sont pas soumises annuellement à l'impôt sur le revenu. En cas de sortie, tous les gains obtenus peuvent être exonérés d'impôt, sauf dénouement du PERCO sous forme de rente viagère.
L'épargnant peut récupérer les sommes investies sur le PERCO avant l'âge de la retraite dans seulement 5 cas de figures autorisés par la loi. Ces motifs de déblocage anticipé du PERCO restent exceptionnels et sont les suivants : L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Pour savoir si vous avez une épargne salariale, rapprochez-vous de votre employeur, de vos délégués syndicaux ou du CSE. L'employeur est tenu de vous en informer.
Si ces 2 plans sont proches, la différence majeure entre un ancien PERCO et le PER collectif qui pourrait justifier un transfert ou une transformation est que le PER collectif permet la déduction fiscale des versements volontaires du salarié.
Le PERCOL est venu remplacer l'ancien produit d'épargne retraite, le PERCO. Né de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est une option facultative du Plan Epargne Retraite (PER). A l'image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d'un complément de retraite.
Mécaniquement, cela améliore le rendement de votre épargne !
L'abondement est plafonné par la législation en vigueur : 3 290,88 € brut (8 % du PASS) pour un PEE. 6 581,76 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)
Oui, il est possible de détenir plusieurs PER individuels. Toutefois, il n'est possible de souscrire qu'à un seul PER individuel à la fois. Il faut attendre que le premier contrat soit activé pour pouvoir débuter la demande du second.
le court terme (moins de deux ans) : préférez des FCPE limitant le risque; Le moyen terme (entre trois et cinq ans) : privilégiez une bonne diversification; Le long terme (plus de cinq ans) : envisagez les fonds actions, sans oublier de panacher votre épargne sur des fonds moins volatils.
Vous bénéficiez d'avantages fiscaux et sociaux : La prime d'intéressement et de l'abondement versés dans le PERCOL sont exonérés d'impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG/CRDS pour l'épargnant et forfait social à la charge de l'entreprise).
Pour le PER Collectif ou le PERCO, lors du départ à la retraite ou plus tard, vous demanderez la liquidation de votre plan et fournirez pour cela à la société de gestion tout document attestant de la liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants : Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs. Expiration de vos droits aux allocations chômage.
Les abondements de l'employeur aux Perco sont soumis à la CSG , à la CRDS ainsi qu'au forfait social (au taux de 20 % ou de 16 % selon les cas). Ces contributions sont recouvrées en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaires.
L'abondement est une aide financière complémentaire de la part de l'entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO-PER Collectif. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 2022
L'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée un dispositif exceptionnel de déblocage de l'épargne issue de la participation ou de l'intéressement.