L'acte de vente appelé également l'acte authentique est l'acte définitif. La signature se fait chez le notaire et marque le transfert de propriété du vendeur envers l'acheteur. Pour faire annuler la vente, l'acquéreur peut se prévaloir de vices cachés, d'un vice du consentement ou encore évoquer la lésion.
À la fin du délai de rétractation
À l'expiration du délai de rétractation, l'acquéreur a la possibilité d'annuler la promesse de vente. Dans ce cas, le vendeur conserve l'indemnité d'immobilisation versée au moment de la signature de l'avant-contrat.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Si un acquéreur s'estime victime d'un dol ou vice du consentement, il peut intenter une action en rescision ayant pour but de faire annuler la vente du bien immobilier. L'essentiel est de prouver que l'ancien propriétaire a omis de l'informer de manière "complète et loyale".
L'acquéreur peut annuler la vente immobilière après signature définitive pour erreur sur les qualités substantielles de la chose. L'erreur doit porter sur les principales caractéristiques du bien immobilier qui ont décidées l'acquéreur à acheter. C'est à l'acquéreur de prouver devant le juge l'existence de l'erreur.
Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Il s'agit alors d'un avenant rédigé par le notaire et signé par les deux parties. Par ailleurs, un compromis de vente peut devenir caduque si l'une des conditions suspensives n'est pas remplie. Cela peut être le cas, par exemple, si l'acheteur doit contracter un prêt immobilier pour financer son achat.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
Afin de contester la vente de son immeuble, le vendeur peut donc, à l'aide de son avocat, relever un vice de consentement dans le compromis de vente. Il peut s'agir par exemple de fausses déclarations, d'un manque de transparence ou d'un abus de la part de l'acheteur au niveau d'une clause.
Si des erreurs, omissions ou fausses informations causent un préjudice à la personne concernée par l'acte, il est possible de faire une demande de rectification de l'acte. Il est également possible de saisir le juge d'une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts éventuels.
En cas de compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation pouvant faire annuler la vente. Depuis la loi Macron (2015), le délai de rétractation est passé à 10 jours, s'appliquant le lendemain de la réception du contrat.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
sauf si l'acquéreur se désiste ou fait jouer l'une des clauses suspensives du compromis, le vendeur peut obtenir l'annulation après négociation à l'amiable.
L'acheteur dispose néanmoins de son délai de rétractation de 10 jours à réception de ce compromis à son domicile, par voie recommandée. Le vendeur, lui, ne peut en aucun cas se rétracter, même s'il renonce à vendre. S'il ne respecte pas cette obligation, le contrat pourra lui être imposé.
L'article L271-1 du Code de la consommation instaure un délai de rétractation au profit de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce dernier dispose en effet d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente.
Pas de rétractation du vendeur après le compromis de vente
Le vendeur ne peut plus faire machine arrière une fois qu'il a signé la promesse de vente car c'est un engagement ferme et définitif. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur. Cette protection n'existe que pour l'acheteur.
Le délai de validité d'un compromis de vente est en général de 3 mois. Ce laps de temps est très important pour le notaire et pour le potentiel acheteur. Durant cette période, le notaire doit préparer la vente et s'occuper de toutes les démarches administratives pour la signature de l'acte authentique de vente.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Une vente n'est bloquée qu'à partir du moment où le vendeur accepte l'offre d'achat et la signe. Cela se concrétise par l'interruption des visites du bien immobilier. Dès lors que le vendeur a accepté une offre d'achat, il ne doit plus recevoir d'acheteurs potentiels en vue de vendre son bien.
L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
nullité relative et nullité absolue.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
L'article 1178 du Code civil dispose : « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ». Ce texte indique que la nullité a en principe un caractère judiciaire.
L'annulation est l'opération par laquelle les effets juridiques d'un acte de l'administration sont éliminés rétroactivement de l'ordre juridique par le juge, en raison de l'illégalité de cet acte.