La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Il faudra aussi présenter l'assurance du véhicule. Si ce dernier est en circulation depuis quatre ans, un document de contrôle technique doit être présenté également. De même, vous devrez fournir une déclaration de cession dans le cas où les cohéritiers ne veulent partager avec vous la propriété du véhicule.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Le véhicule est vendu par les héritiers
Les héritiers peuvent vendre la voiture sans apporter de modification à la carte grise si : La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers. Un justificatif de domicile (moins de 6 mois) Une pièce justifiant de la qualité d'héritier (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers)
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Lorsqu'un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'unes d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d'immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Quel document fait office de titre de propriété d'un véhicule ? Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d'achat fait office de titre de propriété. Ce qui est tout à fait logique.
Identifier le propriétaire
Connaître le nom du propriétaire d'un véhicule avec la plaque d'immatriculation n'est pas possible. Enfin cela dépend des cas. Tout est consigné dans le fichier SIV, accessible exclusivement par la gendarmerie, la police, le gouvernement, les préfectures et les administrations.
Pour prouver qu'il est bien propriétaire son véhicule, l'automobiliste peut présenter sa facture d'achat s'il s'agit d'une voiture neuve ou le certificat de cession, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
La carte grise au nom du ou des héritiers
La carte grise doit être éditée au nom des héritiers avant d'être vendue. Suite à la vente, la carte grise doit être barrée et doit faire apparaitre la mention “vendu le”, suivi de la date et de la signature par le ou les héritiers.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
En l'absence de testament, vos héritiers deviennent automatiquement et collectivement liquidateurs de la succession au moment de votre décès. Ils peuvent alors désigner une personne pour agir à titre de liquidateur.
Dès que les institutions bancaires avec lesquelles le défunt transigeait seront informées du décès, les comptes bancaires de ce dernier seront gelés et l'accès aux fonds sera bloqué, et ce, tant que les documents suivants n'auront pas été produits : une copie du testament notarié, l'original du certificat de décès, la ...
Les héritiers qui acceptent la succession sont responsables et tenus de payer les dettes, même professionnelles, du défunt au moment du règlement de la succession.