Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d'enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
Un agent de sécurité n'est pas autorisé à vous fouiller (palpations) ou à fouiller votre sac. Les fouilles corporelles sont considérées comme des perquisitions. D'ailleurs, tout comme un contrôle d'identité, une fouille ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
Un agent de sécurité peut donc interpeller et arrêter l'auteur d'une infraction pour ensuite le conduire auprès de la police ou de la gendarmerie. Pour autant, un agent de sécurité peut-il vérifier si une personne transporte ou dissimule des objets dangereux pour commettre une infraction ?
Entre autres, un agent doit : Se comporter de manière à préserver la confiance que requiert l'exercice de ses fonctions. S'identifier à la demande en présentant son permis. Éviter toute forme d'abus dans ses rapports avec toute personne.
d'une personne est assimilée à une perquisition : seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne dans les cadres définis par la loi. (art. 75-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale notamment).
En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen. Le juge doit alors désigner un médecin. En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
La fouille peut avoir lieu s'il y a un soupçon de vol. Mais, attention, le supermarché demande. Et vous pouvez dire non, refuser d'ouvrir votre sac en magasin. Personne ne peut vous forcer à accepter la fouille d'un caissier, d'un agent de sécurité, au regard de la loi.
Il est interdit pour les acteurs de la sécurité privée de faire usage des informations, procédures techniques et pratiques dont ils ont connaissance dans un cadre autre que leur activité. S'il n'est pas mentionné ici, le port d'un équipement spécifique est primordial pour les acteurs de la sécurité privée.
Le salaire moyen d'un agent de sécurité est compris entre 1 650 et 2 000 euros bruts par mois.
Litige avec la gendarmerie. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Interdiction de toute violence.
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Les droits attribués à un vigile lors d'une fouille
Selon l'article L613-2, chaque agent de sécurité peut parfaitement faire une inspection visuelle des bagages des individus qui passent dans les lieux. Cependant, il a seulement le droit d'inspecter visuellement ce que la personne a dans les mains.
L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction… il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (…)
Qui est habilité à fouiller les sacs et bagages ? La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne peut être effectuée par un officier de police judiciaire, un agent d'une société de gardiennage ou de sécurité avec le consentement du propriétaire des bagages.
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige. Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée.
Combien un Agent securite gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois agent securite en France est € 22 000 par an ou € 12.09 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 119 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 26 568 par an.
Un coefficient (120 - 130 - 140...) qui renvoie à un indice de rémunération. Ce dernier est une composante du calcul du salaire de base : le coefficient le plus bas correspond à un statut employés/ouvriers ; le coefficient le plus élevé correspond à un statut cadre.
Être autonome, calme, faire preuve de sang-froid et de réactivité sont autant de compétences indispensables pour exercer ce métier. En effet, en cas d'incident grave, l'agent de sécurité doit savoir comment réagir rapidement et suivre les procédures d'urgence établies.
L'employeur est responsable de la sécurité et la santé dans l'entreprise. Cela dit, chaque employé est tenu de suivre toutes les procédures de sécurité qui s'appliquent à leur rôle, ainsi que de contrôler les risques appropriés et de poursuivre toutes les formations nécessaires pour le travail effectué.
En clair, il s'agit de prendre la fuite en priorité, de se cacher si cela n'est pas possible, ou en dernier recours de se défendre.
Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent : Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Un caissier ne peut pas vous imposer d'ouvrir votre sac. Il n'est pas habilité pour cela. Si le personnel du commerce s'obstine et refuse de vous encaisser à ce titre, cela peut s'apparenter à un refus de vente (article L121-11 - Code de la consommation). En revanche, vous êtes libre d'accepter d'ouvrir votre bagage.
Seul un vigile ou un agent de sécurité peut imposer un “examen visuel”. Observer ce qu'il y a à l'intérieur d'un sac mais pas le fouiller. Seul un Officier de Police judiciaire peut le faire, mais à condition d'agir dans le cadre de l'enquête de flagrance.